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Cour d'appel, 17 décembre 2024. 23/00960

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

23/00960

Date de décision :

17 décembre 2024

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 6] de la RÉUNION Chambre civile TGI/JEX Mise en état RG N° : N° RG 23/00960 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5LM Affaire : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 7], décision attaquée en date du 26 Mai 2023, enregistrée sous le n° 23/00012 M. [N] [G] [Adresse 1] [Localité 4] / [Localité 5] Représentant : Me Sulliman OMARJEE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.E.L.A.R.L. FRANKLIN BACH [Adresse 2] [Localité 3] / [Localité 5] INTIMEE ORDONNANCE DE JONCTION N° 24 Nous, Patrick CHEVRIER, Président de chambre, Assistée de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00960 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5LM, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile, Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 24/959, PAR CES MOTIFS ORDONNONS la jonction des procédures N°N° RG 23/00960 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F5LM et N°24/959 qui seront désormais suivies sous le numéro 24/959. Fait à [Localité 6], le 17 Décembre 2024 Le Greffier, Véronique FONTAINE Le président Patrick CHEVRIER

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Cour d'appel 2024-12-17 | Jurisprudence Berlioz