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Tribunal Administratif de Rennes, 31 janvier 2024. 2305883

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rennes

Numéro de pourvoi :

2305883

Date de décision :

31 janvier 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Saout, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2023 portant mutation d'office sur un poste de " responsable CLIC et dispositifs d'urgence ", ainsi que la décision portant rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à la communauté de communes du Pays d'Iroise de la rétablir dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière à compter du 1er juillet 2023 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays d'Iroise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Pottier, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes du Pays d'Iroise. Fait à Rennes le 31 janvier 2024. La magistrate désignée, signé F. Pottier La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2305883

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