Tribunal judiciaire, 10 octobre 2024. 24/01031

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES Minute N° N° RG 24/01031 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSVF [J] [V] épouse [O] C/ Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE, [E] [U], S.C.I. LES BLEUETS, Société CAF DU GARD Vos Ref : 0965436 IM3/002, Société SIP VALENCE Vos Ref : TF 2023, Société L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC Vos Ref : 3716671266, Société COFIDIS Vos Ref : 28930000688337-149403883300272796292, Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 6006810276, S.A. ALLIANZ SERVCIE CONTENTIEUX Vos Ref : 220561141, S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Vos Ref : SD/14219155683, Société AESIO MUTUELLE Vos Ref : 10003225, Société SGC MONISTROL-SUR-LOIRE, Société TOP OFFICE Vos Ref : Chèque impayé 0000148, [P] [K] Vos Ref : Facture impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018, Société GEANT CARBURANT FLOREAL Vos Ref : Chèque impayé Y20200211A16 Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 DEMANDEUR : Mme [J] [V] épouse [O] 9 Chemin des Bleuets 30800 SAINT GILLES comparante en personne DÉFENDEUR : Société TRESORERIE CONTROLE AUTOMATISE CS 81239 35012 RENNES CEDEX non comparante, ni représentée Mme [E] [U] 1 Rue Victor HUGO 30800 SAINT GILLES non comparante, ni représentée S.C.I. LES BLEUETS 13 rue de la baume 30800 SAINT GILLES non comparante, ni représentée Société CAF DU GARD Vos Ref : 0965436 IM3/002 321 Rue Maurice SCHUMANN 30922 NIMES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SIP VALENCE Vos Ref : TF 2023 15 Avenue de Romans BP 51035 26015 VALENCE CEDEX non comparante, ni représentée Société L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC Vos Ref : 3716671266 domiciliée : chez TRIBUNAL DE POLICE D'ANGOULEME CS 41101 35911 RENNES CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société COFIDIS Vos Ref : 28930000688337-149403883300272796292 domiciliée : chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 6006810276 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée S.A. ALLIANZ SERVCIE CONTENTIEUX Vos Ref : 220561141 1 Cour Michelet Case Courrier 8M 92076 PARIS LA DÉFENSE CEDEX non comparante, ni représentée S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE Vos Ref : SD/14219155683 247 Avenue du Prado CS 90025 13295 MARSEILLE CEDEX 08 non comparante, ni représentée Société AESIO MUTUELLE Vos Ref : 10003225 393 Rue de l'Hôtellerie Ville Active 30018 NIMES CEDEX non comparante, ni représentée Société SGC MONISTROL-SUR-LOIRE Quartier des Roches CS 900008 43120 MONISTROL SUR LOIRE non comparante, ni représentée Société TOP OFFICE Vos Ref : Chèque impayé 0000148 230 Avenue Jean PROUVE 30000 NÎMES non comparante, ni représentée Mme [P] [K] Vos Ref : Facture impayée 6062893 - 75.219209207 12/09/2018 10 Dmonaine de la motte 56200 LES FOUGERETS non comparante, ni représentée Société GEANT CARBURANT FLOREAL Vos Ref : Chèque impayé Y20200211A16 1 Cour Antoine GUICHARD CS 50306 42008 SAINT ETIENNE CEDEX 2 non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe. DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 10 Octobre 2024 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. EXPOSE DU LITIGE Le 24 mai 2024, Mme [J] [V] épouse [O] a déposé une déclaration de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Gard. Le 27 juin 2024, Mme [J] [V] épouse [O] a été déclarée irrecevable au bénéfice du surendettement, au motif notamment de son exercice de profession indépendante, rendant la débitrice inéligible à la procédure par saisine directe de la commission. Cette décision a été notifiée à la débitrice la 4 juillet 2024. Mme [J] [V] épouse [O] a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 juillet 2024. A l’audience du 12 septembre 2024 devant le le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nîmes, Mme [J] [V] épouse [O] comparaît et explique qu’elle est inscrite au RCS de Nîmes depuis le 24 juillet 2023 en qualité de vendeur à domicile de parfums, en l’absence de toute radiation à ce jour, comme en atteste l’extrait K.Bis établi par le greffe du tribunal de commerce. Les créanciers, régulièrement convoqués par le greffe, n’ont pas comparu. MOTIFS Sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article R.722-1 du Code de la consommation, les parties disposent d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de recevabilité ou d’irrecevabilité, pour former un recours à l’encontre de cette décision auprès du secrétariat de la commission. En l’espèce, le recours du débiteur a été formé par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 7 juillet 2024 avant que le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision d’irrecevabilité le 4 juillet 2024, prescrit par les dispositions de l’article R.722-1 du code la consommation, n’ait expiré. Le recours de Mme [J] [V] épouse [O] sera donc déclaré recevable. Sur le bien fondé du recours La loi N°2022-172 du 14 février 2022 relative à l’activité professionnelle et indépendante, entrée en vigueur le 15 mai 2022, est applicable aux procédures ouvertes après cette date et aux créances nées après cette date. En l’espèce, les dettes exigibles professionnelles et non-professionnelles sont nées avant le 27 juin 2024 et font relever Mme [J] [V] épouse [O], auto-entrepreneur en activité, du régime des procédures collectives. Il y a donc lieu de déclarer irrecevable la demande de Mme [J] [V] épouse [O] à bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers, et de la renvoyer à mieux se pourvoir devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal de commerce en cas d’exercice d’une profession commerciale ou artisanale, ou le tribunal judiciaire dans les autres cas. PAR CES MOTIFS : Le tribunal de proximité statuant en matière de surendettement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, et susceptible de pourvoi en cassation, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024, JUGE RECEVABLE le recours formé par Mme [J] [V] épouse [O] contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement des particuliers du Gard en date du 27 juin 2024, JUGE irrecevable la demande de Mme [J] [V] épouse [O] à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers et l’invite à poursuivre la procédure devant le tribunal compétent en matière de procédure collective, LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public, DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et aux créanciers et par lettre simple à la commission de surendettement. Le greffier Le juge des contentieux de la protection