Cour d'appel, 08 novembre 2023. 21/19773

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 21/19773 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVE3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2021 Date de saisine : 18 Novembre 2021 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux Décision attaquée : n° 18 / 06897 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 23 Septembre 2021 Appelante : S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PLACEMENT LAMDA société civile immobilière au capital social de 304 898,03 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 291 412, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20210445 Intimées : S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 S.E.L.A.R.L. MJ VALEM Représentée par Me [P] [C], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Représentée par Me [K] [F], agissant ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL, représentée par Me Romain LESUEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : A0292 S.E.L.A.R.L. AJC prise en la personne de Maître [V] [M] et Maître [S] [W] es qualité d'administrateurs judiciaires de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL S.E.L.A.R.L. BCM prise en la personne de Maître [L] [B] es qualité d'administrateur judiciaire de la SAS CAMAIEU INTERNATIONAL ORDONNANCE DE CLÔTURE (Article 907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour. PAR CES MOTIFS, Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée le 11 Décembre 2023 à 14 H 00 Salle Tocqueville, escalier Z, 4 ème étage Demandons aux parties d'adresser par retour de message RPVA un extrait Kbis à jour de la société. PARIS, le 8 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état, Dépôt des dossiers : les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile) En format papier Quelque soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que : ° le bordereau des pièces les présente par intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite ; ° les pièces soient indexées Copie au dossier Copie aux avocats