Cour de cassation, 14 octobre 2014. 13-18.097
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-18.097
Date de décision :
14 octobre 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 mars 2014, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société GPE 12, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 12 février 2013 par la cour d'appel de Nancy, au profit de la société King jouet ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société GPE 12 du désistement de son pourvoi ;
Condamne la société GPE 12 aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatorze.
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