Cour de cassation, 27 janvier 2023. 22-12.814

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 22-12.814 Demandeur : Mme [I] Défendeur : la société Conti & Sceg Requête n° : 473/22 Ordonnance n° : 90114 du 27 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Conti & Sceg, ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [O] [I], ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Léonor Cathala, greffier lors des débats du 5 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 14 avril 2022 par laquelle la société Conti & Sceg demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 février 2022 par Mme [O] [I] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro G 22-12.814 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Jean-Christophe Crocq, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 27 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret