Cour de cassation, 01 juillet 2008. 07-43.184
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
07-43.184
Date de décision :
1 juillet 2008
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 mai 2008, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette cour, stipulant pour l'AGS et l'Unedic-CGEA a déclaré se désister de son pourvoi ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à l'AGS et à l'Unedic de leur désistement de pourvoi ;
Les condamne aux dépens ;
Dit n'y avoir à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.
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