Texte intégral
JUGEMENT DU : 30 juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01123 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLVZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT du 30 juin 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [M] [A]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Société MACIF
société d’assurance mutuelle immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 781 452 511, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentés par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’Ain (T. 17)
DÉFENDERESSE
Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILES
identifiée au répertoire SIRENE sous le numéro 408 974 988, en qualité de représentant de la compagnie d’assurance croate EUROHERC OSIGURANJE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,
GREFFIER : Madame LAVENTURE,
DÉBATS : statuant sans audience
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2026, Monsieur [X] [A] et la société MACIF ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents d’automobiles à l’audience du 18 juin 2026 en indemnisation des préjudices résultant d’un accident de la circulation survenu en Croatie le 10 avril 2023.
Le défendeur n’a pas constitué avocat.
Par message de leur conseil notifié par voie électronique le 23 avril 2026, les demandeurs ont déclaré se désister.
Par ordonnance du 18 juin 2026, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et a informé les parties du prononcé de la décision le 30 juin 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”
Selon l’article 395 du même code, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”
En l’espèce, les demandeurs ont déclaré se désister de l’instance. En l’absence de constitution d’un avocat par le défendeur, le désistement est parfait.
Par suite, il y a lieu de constater le désistement d’instance, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Par application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront mis à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate le désistement de Monsieur [X] [A] et de la société MACIF de l’instance dirigée à l’encontre de l’association Bureau central français des sociétés d’assurance contre les accidents d’automobiles devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Dit que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront laissés à la charge des demandeurs.
Prononcé le trente juin deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Sandrine Laventure, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier Le président
copie à :
Me Agnès BLOISE
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 2] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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