Cour de cassation, 26 mars 2008. 07-11.923

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que si le règlement de copropriété ne comportait aucune restriction d'utilisation pour la partie cimentée dont la jouissance exclusive avait été concédée au lot n° 11 à usage commercial, et qu'il n'imposait pas davantage son affectation à un usage déterminé, pour autant l'utilisation de ces parties communes ne pouvait s'étendre au déploiement d'un atelier en plein air, comme le démontrait le procès-verbal de constat dressé le 13 mars 2001, sous la façade d'un immeuble réservé à l'habitation comportant à chaque étage des balcons privatifs dont les conditions de jouissance étaient susceptibles d'être affectées par les nuisances visuelles et sonores émanant de cette activité, la cour d'appel, qui a retenu que la société civile immobilière Armor Azur (SCI) ne démontrait pas avoir prescrit un usage contraire au règlement de copropriété, en a exactement déduit, sans se contredire, qu'il convenait d'interdire à la SCI et à ses ayants droit d'utiliser la cour de l'immeuble comme atelier ou entrepôt et de la condamner à réparer le trouble de jouissance subi par le syndicat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Armor Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Armor Azur à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence du Petit Parc la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Armor Azur ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille huit.