Tribunal Administratif de Strasbourg, 06 octobre 2022. 2108411

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la SCI Majorelle, représentée par Me Kretz, demande au tribunal : - de lui accorder le bénéfice de la souscription d'une convention telle que prévue par l'article 795 A du code général des impôts ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la SCI Majorelle déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 2. Par un acte enregistré le 3 octobre 2022, la SCI Majorelle déclare se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SCI Majorelle. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Majorelle et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Strasbourg, le 6 octobre 2022. Le président de la 3ème chambre, Julien IGGERT Pour expédition conforme, Le greffier,