Tribunal judiciaire, 28 janvier 2025. 24/07267

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT PRONONCÉ LE 28 JANVIER 2025 ADOPTION SIMPLE N° RG 24/07267 N° Portalis DB3R-W-B7I-ZZB4 N° Minute : 25/ COMPOSITION DU TRIBUNAL Monia TALEB, Vice-Présidente Noémie DAVODY, Vice-présidente Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire Albane SURVILLE, Greffier REQUÉRANTE : Madame [I], [J] [E] épouse [O] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE) [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Cécilia BOULLAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN407 AUTRE PARTIE : Madame [N], [F] [O] épouse [G] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) [Adresse 6] [Localité 2] PARTIE INTERVENANTE : Monsieur le Procureur de la République Tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Madame Pauline LEFEVRE, Substitut du Procureur de la République EXAMEN DE LA DEMANDE En Chambre du Conseil, le 28 Janvier 2025, [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement en matière gracieuse et en premier ressort PRONONCE l'adoption simple de : Madame [N], [F] [O] née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE) Par : Madame [I], [J] [E] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 8] (ILLE-ET-VILAINE) AVEC TOUTES SES CONSÉQUENCES LÉGALES ; DIT que l’adoptée continuera à s’appeler [N], [F] [O], DIT que cette adoption produira ses effets à dater du 13 Août 2024, jour du dépôt de la requête, ANNEXE la requête au présent jugement, LAISSE les dépens à la charge de la requérante, DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception et à leur conseil, et qu’elle sera portée à la connaissance du Procureur de la République, DIT que dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l’adoption simple est mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’adoptée n°372 dressé le 01er Août 1975 par l’officier d’état civil de [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE). Le présent jugement a été signé par Madame Monia TALEB, Vice-Présidente et par Madame Albane SURVILLE, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT