Tribunal judiciaire, 16 août 2024. 24/00569

Pôle social - N° RG 24/00569 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAM3 Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [C] [J] épouse [O] - CPAM YVELINES N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 16 AOUT 2024 N° RG 24/00569 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAM3 Code NAC : 88G DEMANDEUR : Mme [C] [J] épouse [O] [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR : CPAM YVELINES Département juridique [Adresse 4] [Localité 1] Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière. Pôle social - N° RG 24/00569 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAM3 FAITS ET PROCÉDURE Par requête reçue au greffe le 15 avril 2024, madame [C] [J] épouse [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse), qu’elle avait saisie pour contester la décision de la caisse en date du 06 mars 2023 lui notifiant un refus de prise en charge des soins dispensées à l’occasion de son séjour en Finlande du 19 septembre 2022 au 27 septembre 2022, au motif que les factures jointes à sa demande de remboursement des soins correspondent à la participation à sa charge qui est non remboursable par l’assurance maladie française. Par un courriel en date du 14 juin 2024, madame [C] [J] épouse [O] a fait connaître au tribunal que la caisse des Yvelines a finalement décidé de rembourser les soins effectués à l’étranger, ajoutant qu’elle renonce à sa poursuite. Ce courriel a été interprété comme un désistement. Avisée de ce désistement par mail en date du 17 juin 2024, la caisse des Yvelines a accepté le désistement de madame [C] [J] épouse [O]. MOTIFS L’article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale applicable au litige dispose que : « I. - Pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile. Pour l’application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties. II.-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir invitées à présenter leurs observations ». L’article 769 du code procédure civile, devenu l'article 787 du code de procédure civile par décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable à tous les litiges en cours, dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance. L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation. Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. En l'espèce, madame [C] [J] épouse [O] , demanderesse à l’instance a, par courriel en date du 14 juin 2024 fait part de son désistement. La caisse des Yvelines, défenderesse, avisée de ce désistement par mail en date du 17 juin 2024, a accepté le désistement. Il convient de constater que le désistement de madame [C] [J] épouse [O] est parfait et qu'il emporte extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties. PAR CES MOTIFS Nous, S.COUPET, juge de la mise en état, statuant par décision susceptible de recours dans un délai de 15 jours, mise à disposition au greffe le 16 août 2024; Constatons le désistement de madame [C] [J] épouse [O] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/00569- N° Portalis DB22-W-B7I-SAM3 ; Constatons que ce désistement est parfait ; Disons que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ; Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification. La Greffière Le Juge de la mise en état Madame Marie-Bernadette MELOT Madame Sophie COUPET