Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 11]
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 14/18183 - N° Portalis 352J-W-B66-CEGNB
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies délivrées le 28/01/2025
A Me CONSTANTIN-[Localité 12]
Me METAIS
Me PANTALONI (x2)
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 Janvier 2025
DEMANDEURS
Monsieur [R] [Y]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
Madame [E] [U] épouse [Y]
[Adresse 10]
[Localité 7]
représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Localité 9]
représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030
S.A.R.L. JADE CONSEIL STRASBOURG
[Adresse 2]
[Localité 8]
défaillant
S.C.P. [B] [T] & [X] [N]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0025, et Maître Véronique VITSE-BOEUF, du Cabinet ADEKWA, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
S.C.P. [J] [V] & [K] [P]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Maître Marc PANTALONI de l’AARPI CABINET PANTALONI GREINER RACHWAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0025
______________________________________
Nous Monsieur Gilles MALFRE, Premier Vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Camille CHAUMONT, Greffière,
Vu l'assignation délivrée par les époux [Y], en date du 29 septembre 2014 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 12 novembre 2014 à l’encontre de la société JADE CONSEIL STRASBOURG, en date du 13 octobre 2014 à l’encontre de la SCP [B] [T] & [X] [N], et en date du 8 octobre 2014 à l’encontre de la SCP [J] [V] & [K] [P] ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [Y], en date du 5 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP [B] [T] & [X] [N], en date du 17 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 23 décembre 2024 ;
Vu l’absence de constitution de la S.A.R.L. JADE CONSEIL STRASBOURG ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.
SUR CE
Il convient de donner acte aux époux [Y] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défenderesses susvisées.
Cette affaire a été appelée à l'audience de mise en état du 7 janvier 2025 et renvoyée à l'audience de mise en état du 28 janvier 2025, afin que la SCP [J] [V] & [K] [P] conclue sur le désistement d'instance et d'action des demandeurs. Cette défenderesse n'ayant pas conclu, il sera passé outre son acceptation de ce désistement, qui sera déclaré parfait.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
Donne acte à M. [R] [Y] et à Mme [E] [U], épouse [Y], de leur désistement d'instance et d'action ;
Déclare ce désistement parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de M. [R] [Y] et de Mme [E] [U], épouse [Y], sauf meilleur accord des parties.
La greffière Le juge de la mise en état
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