Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 15/13603

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2024 Clôture pour insuffisance d’actif Procédures collectives N° RG 15/13603 - N° Portalis 352J-W-B67-CGFAY Affaire : [F] N° Minute : A LA REQUÊTE DE : Maître [R] [N], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de : Monsieur [E] [F], né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 2] et ayant exercé la profession d’architecte d’intérieur à la même adresse Non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Sabine FORESTIER, Vice-Présidente Assesseurs Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 26 septembre 2024, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - Susceptible de recours - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG 15/13603 - N° Portalis 352J-W-B67-CGFAY - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ***** PROCEDURE Par requête reçue le 04 juin 2024, Me [R] [N], es-qualités de mandataire liquidateur de Monsieur [E] [F], sollicite du Tribunal le prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire prononcée par jugement du 26 novembre 2015. Monsieur [E] [F], le liquidateur ainsi que le Ministère Public ont été appelés à comparaître à l’audience du 26 septembre 2024. Vu les observations de Maître [R] [N]. Vu le rapport du juge commissaire en date du 04 juin 2024, favorable à la demande. Vu l’avis favorable du Ministère Public en date du 19 septembre 2024. L’ensemble des parties ayant fait valoir leurs observations, le Président les a avisés que le jugement sera prononcé à la date du 17 octobre 2024, délibéré prorogé au 24 octobre 2024, conformément à l’article 450 du code de procédure civile. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible de recours Prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [E] [F]. Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Fait et prononcé à [Localité 5], le 24 Octobre 2024 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT