Tribunal judiciaire, 18 novembre 2024. 24/01510

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 18 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01510 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VPFF CODE NAC : 63A - 0A AFFAIRE : [S] [X] C/ [I] [L], Société GREAT LAKES INSURANCE SE, CPAM DU VAL-DE-MARNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [S] [X] né le 29 Octobre 1988 à CHAUMONT (52), demeurant 49 rue Lamartine - 52000 CHAUMONT représenté par Me Claire BLANCHARD-DOMONT, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 223 DEFENDEURS Monsieur [I] [L] né le 25 Mars 1971 à POINTE A PITRE (GUADELOUPE), demeurant 18 Allée Eugène Belgrand - 94230 CACHAN non représenté Société GREAT LAKES INSURANCE SE, compagnie d’assurances de droit allemand dont le siège social est sis Königinstrasse 107 - 80802 MUNICH - ALLEMAGNE, prise en la personne de son représentant en FRANCE la compagnie VAN AMEYDE dont le siège social est sis 8 rue Eugène & Armand Peugeot - 92566 RUEIL-MALMAISON représenté par Me Clément MICHAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0586 CPAM DU VAL-DE-MARNE, dont le siège social est sis 93-95 Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL non représentée INTERVENANT VOLONTAIRE Office Public de l’Habitat VALDEVY, EPIC, immatriculé au RCS de CRETEIL sous le n° 279 400 071, dont le siège social est sis 51 rue de Stalingrad - 94110 ARCUEIL représentée par Maître Lydie NAVENNEC-NORMAND de l’AARPI MODENA ADVOCATUS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 299 Débats tenus à l’audience du : 31 Octobre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 18 Novembre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 18 Novembre 2024 EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en date des 11, 14 et 15 octobre 2024 délivrées à Monsieur [I] [L], la compagnie d'assurance GREAT LAKES INSURANCES SE et à la Caisse primaire d’assurance maladie du VAL DE MARNE aux fins de comparution devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil, à la requête de Monsieur [S] [X] lequel, exposant avoir été victime d'un accident le 8 décembre 2022 alors qu’il circulait à bicyclette, sollicite que soit ordonnée une expertise médicale pour l’évaluation du préjudice subi à la suite dudit accident et poursuit la condamnation in solidum de Monsieur [I] [L] et de la compagnie d'assurance GREAT LAKES INSURANCES SE au paiement d'une indemnité provisionnelle de 1 200,00 €, outre la somme de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, L’affaire a été entendue à l’audience du 31 octobre 2024 au cours de laquelle Monsieur [S] [X] représenté par son conseil a maintenu les demandes introductives d'instance. Vu l’intervention volontaire de Office Public de l'Habitat VALDEVY, en qualité d’employeur civilement responsable de Monsieur [I] [L], son préposé, Vu les conclusions visées et soutenues à l’audience aux termes desquelles la compagnie d'assurance GREAT LAKES INSURANCES SE sollicite de : - lui donner acte de ses protestations et réserves sur la mesure d’expertise sollicitée, - rejeter la demande de provision, - à titre subsidiaire : limiter la provision allouée à un montant ne pouvant excéder 200 euros, - en tout état de cause : débouter Monsieur [S] [X] de ses autres demandes et des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - réserver les dépens. Bien que régulièrement assigné par acte remis à étude, Monsieur [I] [L] n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire. La CPAM du VAL DE MARNE , régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur l'intervention volontaire : Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile, il convient de recevoir l’Office Public de l'Habitat VALDEVY en son intervention volontaire, ce dernier étant l’employeur de Monsieur [I] [L]. Sur la demande d'expertise : Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ; il suffit ainsi qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminés et que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. Au cas présent, il est justifié de la réalité de l'accident et des conséquences médicales que cet accident a entraînées. Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après. Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile. Sur la demande de provision : L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ». Au cas présent, la compagnie d'assurance GREAT LAKES INSURANCES SE conteste sa garantie, cette dernière n’étant selon ses dires plus active au moment de l’accident survenu le 8 décembre 2022. Elle produit à ce titre une mise en demeure adressée à OPALY le 27 octobre 2022 et indique que le contrat d’assurance a été résilié de plein droit 30 jours après, soit le 25 novembre 2022. Il existe donc une contestation sérieuse à la demande de provision formée à son encontre. Toutefois, le certificat médical du 9 décembre 2022 faisant état d’une ITT de 3 jours, le devis optique du 16 décembre 2022 d’un montant de 415,95 euros et la facture de réparation de vélo du 27 janvier 2023 d’un montant de 550 euros TTC permettent de déterminer le principe comme le quantum de la responsabilité de Monsieur [I] [L] dans les conséquences dommageables de l'accident de Monsieur [I] [L] dans des conditions de nature à permettre l'octroi d'une provision. Au vu des éléments versés aux débats, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de la somme de 1.000 euros. La présente décision sera déclarée opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie du VAL DE MARNE régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure. Sur les demandes accessoires : L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner Monsieur [I] [L] au paiement de la somme de 800 euros. La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise et supportera la charge des dépens de la présente instance en référé. PAR CES MOTIFS : Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire, RECEVONS l’Office Public de l'Habitat VALDEVY en son intervention volontaire, ORDONNONS une expertise médicale, COMMETTONS, pour y procéder, le Docteur : [C] [B] (1957) CES de Biologie et médecine du sport, DU de Criminalistique, DU d'Etudes de Réparation juridique du dommage corporel, Docteur en Médecine 11 bis rue de Prony 75017 PARIS 17 Tél : 01.69.24.64.37 Port. : 06.11.09.44.57. Email : medimag@wanadoo.fr expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de PARIS, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par courriel du 1er novembre 2024, DISONS que l’expert procédera à l’examen clinique de Monsieur [S] [X] en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise, et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences, DONNONS à l’expert, lequel s’adjoindra, si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, la mission suivante : 1/ Le cas échéant, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit. En tant que de besoin, se faire communiquer par tout tiers détenteur les pièces médicales nécessaires à l'expertise, avec l'accord susvisé. 2/ Déterminer l'état de la victime avant le fait traumatique (anomalies, maladies, séquelles d'accidents antérieurs). 3/ Relater les constatations médicales faites après le fait traumatique ainsi que l'ensemble des interventions et soins, y compris la rééducation. 4/ Noter les doléances de la victime. 5/ Examiner la victime et décrire les constatations ainsi faites (y compris ses taille et poids). 6/ Pertes de gains professionnels actuels : Déterminer, compte tenu de l'état de la victime, ainsi que des lésions initiales et de leur évolution, la ou les périodes pendant lesquelles celle-ci a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle. En cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée ; préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait traumatique. 7/ Déficit fonctionnel temporaire : Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles. En cas d'incapacité partielle en préciser le taux et la durée. 8/ Proposer la date de consolidation des lésions ; si la consolidation n’est pas acquise, indiquer le délai à l’issue duquel un nouvel examen devra être réalisé et évaluer les seuls préjudices qui peuvent l’être en l’état. 9/ Déficit fonctionnel permanent : Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent. En évaluer l'importance et en chiffrer le taux. Décrire les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident et donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel médicalement imputable à l'accident, donner un avis sur le taux du déficit fonctionnel global actuel du blessé, tous éléments confondus, état antérieur inclus. Si un barème a été utilisé, préciser lequel ; Dire si chacune des anomalies constatées est la conséquence du fait traumatique ou/et d'un état ou d'un accident antérieur ou postérieur. Dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser si cet état : - était révélé avant le fait traumatique, - a été aggravé ou a été révélé par le fait traumatique, - s'il entraînait un déficit fonctionnel avant le fait traumatique , dans l'affirmative, estimer le taux d'incapacité alors existant, - si, en l'absence du fait traumatique, il aurait entraîné un déficit fonctionnel ; dans l'affirmative, dire dans quel délai et à concurrence de quel taux. 10/ Assistance par tierce personne : Se prononcer sur la nécessité pour la victime d’être assistée par une tierce personne avant et/ou après la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû et/ou doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles. 11/ Dépenses de santé future : Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatrices du handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule), en précisant la fréquence de renouvellement. 12/ Frais de logement et /ou de véhicule adapté : Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap. 13/ Pertes de gains professionnels futurs : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d'activité professionnelle 14/ Incidence professionnelle : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc...). 15/ Préjudice scolaire, universitaire et de formation : Si la victime est scolarisée ou en cours d'étude, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle subit une perte d'année scolaire universitaire ou de formation l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations . 16/ Souffrances endurées : Donner un avis sur l'importance des souffrances physiques, psychiques ou morales ; les évaluer sur une échelle de 1 à 7. 17/ Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif : Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7. 18 / Préjudice sexuel : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; dans l’affirmative, préciser s’il s’agit d'une perte ou diminution de la libido, d'une impuissance ou frigidité, d'une perte de fertilité. 19/ Préjudice d'établissement : Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance sérieuse de réaliser un projet de vie familiale. 20/ Préjudice d'agrément : Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ses activités spécifiques de sports et de loisirs. 21/ Préjudice permanent exceptionnel : Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés au handicap permanent. 22/ Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation. 23/ Établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission. DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile. ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert : - le demandeur, immédiatement, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises ; - les défendeurs, aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la victime sauf établir leur origine et sous réserve de l’accord de la victime sur leur divulgation. DISONS qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état, mais qu'il il pourra également se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayants-droit, par tous tiers - médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins - toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire. DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces, qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction, que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise et que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif. DISONS que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix. DISONS que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer. DISONS que l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise, l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ; - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ; - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations : . fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ; . rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe. DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif, dans lequel devront figurer impérativement : - la liste exhaustive des pièces par lui consultées ; - le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise, en précisant, pour chacune d’elles, la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ; - le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ; - la date de chacune des réunions tenues ; - les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ; - le cas échéant, l’identité du technicien, dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ; DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation. DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement. DISONS que la partie demanderesse devra verser une consignation de 1 500 €, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le mois qui suit la demande de consignation adressée par le greffe, DISONS que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet, DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler les opérations d’expertise. DISONS que l’expert déposera l’original et une copie de son rapport au greffe du tribunal, dans les six mois de la réception de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées). DÉCLARONS l'ordonnance commune à la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM. CONDAMNONS Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 1.000 euros à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice, CONDAMNONS Monsieur [I] [L] à payer à Monsieur [S] [X] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, REJETONS toute autre demande plus ample ou contraire, LAISSONS les dépens à la charge de la partie demanderesse, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 18 novembre 2024. LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES