Cour de cassation, 25 mai 1976. 75-10.117

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMINANT, CONSTITUEE ENTRE VASSEUR ET VIANNAY, DONT CE DERNIER ETAIT LE GERANT ET QUI AVAIT POUR OBJET LA CONSTRUCTION ET LA VENTE D'IMMEUBLES, ET N'AYANT PAS ETE REMBOURSE, FREDERIC A OBTENU UN ARRET CONDAMNANT CETTE SOCIETE A PAYER LES SOMMES RESTANT DUES ; QUE, LE 8 MAI 1972, IL A FAIT SIGNIFIER CET ARRET A LA SOCIETE EN LA METTANT EN DEMEURE DE PAYER LE MONTANT DES CONDAMNATIONS ; QU'IL A RENOUVELE CETTE MISE EN DEMEURE LE 17 MAI 1972 ; QUE CES COMMANDEMENTS ETANT RESTES SANS EFFET, FREDERIC A ASSIGNE EN PAIEMENT VIANNAY ET VASSEUR ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CES DERNIERS TENUS DU PASSIF SOCIAL A PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX ET LES A CONDAMNES A REMBOURSER FREDERIC DANS CETTE MEME PROPORTION ; ATTENDU QUE VIANNAY ET VASSEUR FONT D'ABORD GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE QUE LE CREANCIER D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, CONSTITUEE EN VUE DE LA VENTE D'IMMEUBLES, ETAIT FONDE A POURSUIVRE LE PAIEMENT DE SES DETTES AUPRES DES ASSOCIES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN CONSTATANT QUE LA SIGNIFICATION DU 8 MAI 1972 AVAIT ETE FAITE A LA FOIS A PERSONNE ET EN MAIRIE, ELLE A ENTACHE SA DECISION D'UNE DECISION D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS QUI NE PERMET PAS DE DECELER QUELLES ONT ETE LES FORMALITES EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES ET DE VERIFIER SI CETTE MISE EN DEMEURE ETAIT REGULIERE, ET QUI EST D'AUTANT PLUS MANIFESTE QUE L'ARRET A TENU POUR IRREGULIER UN ACTE ULTERIEUR QUI PARAIT AVOIR ETE EFFECTUE DANS LES MEMES FORMES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE L'ARRET N'A PAS JUSTIFIE DES RESULTATS INFRUCTUEUX DE CET ACTE, QU'IL CONSTATE UNIQUEMENT DES CIRCONSTANCES ANTERIEURES A CELUI-CI, ET QU'IL DENATURE LES TERMES DU LITIGE EN AFFIRMANT QU'A L'ISSUE DE CES OPERATIONS, LE CREANCIER N'AVAIT RIEN PERCU, SE METTANT AINSI EN CONTRADICTION AVEC LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS ET AVEC LES CONCLUSIONS D'APPEL DU CREANCIER LUI-MEME ; QU'ENFIN, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, IL NE SUFFIT PAS QUE LA MISE EN DEMEURE SOIT REGULIERE POUR QUE LE CREANCIER DISPOSE D'UNE OPTION CONSISTANT A POURSUIVRE SOIT LA SOCIETE, SOIT LES ASSOCIES, QUE LE RESULTAT INFRUCTUEUX DE CETTE MISE EN DEMEURE, NECESSAIRE POUR AUTORISER LES POURSUITES CONTRE LES ASSOCIES, DOIT ETRE REVELE PAR UNE IMPOSSIBILITE D'EXECUTION SUR LE PATRIMOINE SOCIAL ET, NOTAMMENT, PAR L'INSUFFISANCE DE CELUI-CI, ET QUE, D'AILLEURS, AUCUN DES ELEMENTS DU LITIGE NE PERMETTAIT A LA COUR D'APPEL D'AFFIRMER QUE LA VALEUR DUDIT PATRIMOINE ETAIT INFERIEURE AU MONTANT DES HYPOTHEQUES ET PRIVILEGES QUI LE GREVAIENT ; MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS SE CONTREDIRE QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SIGNIFICATION, FAITE PAR FREDERIC A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMINANT LE 8 MAI 1972, A ETE "FAITE A LA PERSONNE DU GERANT VIANNAY ET REMISE EN MAIRIE", CETTE FORMULE IMPLIQUANT QUE L'ACTE, DELIVRE A LA SOCIETE PRISE EN LA PERSONNE DE SON GERANT, A ETE, EN L'ABSENCE DE CELUI-CI, REMIS EN MAIRIE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE LE DOMINANT A, PREALABLEMENT AUX POURSUITES ENGAGEES PAR FREDERIC CONTRE LES ASSOCIES, ETE MISE EN DEMEURE "INFRUCTUEUSEMENT" DE REMBOURSER SA DETTE, ET QU'IL RESULTE DE L'ETAT HYPOTHECAIRE QUE LES BIENS DE CETTE SOCIETE SONT GREVES D'HYPOTHEQUES OU PRIVILEGES DEPASSANT TRES LARGEMENT LEUR VALEUR ; QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VIANNAY ET VASSEUR REPROCHENT ENCORE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE DE FREDERIC SANS QU'AIENT ETE PREALABLEMENT APPELES A L'INSTANCE LES AUTRES CREANCIERS SOCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MESURE ENONCEE PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1971 NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE SUPPRIMER LES PRIVILEGES ET LE RANG DES CREANCIERS ET QU'AINSI LA VENTE DES BIENS DE VIANNAY DEVAIT PROVOQUER UNE MESURE D'ORDRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA CREANCE DE FREDERIC SUR VIANNAY ET VASSEUR, AYANT JUSTEMENT ENONCE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'IMPOSAIT AU CREANCIER SOCIAL, POURSUIVANT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE SUR LES BIENS PERSONNELS DES ASSOCIES, D'APPELER PREALABLEMENT A L'INSTANCE LES AUTRES CREANCIERS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.