Texte intégral
ORDONNANCE DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00098 - N° Portalis DBXO-W-B7K-DAYR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
Troisième Chambre CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
PRESIDENT : Madame Anne MAUCHAMP,
GREFFIERES: Madame Corinne DE SOZA lors des débats Madame Pauline BAGUR lors du délibéré
DEMANDERESSE
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. S.T.A.D. (SOCIÉTÉ DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT ET D E DÉSINFECTION), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélie GIRAUDIER de la SELARL JURIS AQUITAINE, avocats au barreau de BERGERAC, avocats plaidant
S.A.S. PROWESS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
S.A. MIC INSURANCE COMPANY
Intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentées par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 03 Septembre 2026
L’ordonnance a été rendue ce jour.
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 7 juin 2024, madame [X] [R] a acquis de madame [C] [B] une maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 1], au prix de 68 000 €.
Préalablement à cette vente, selon devis établi le 11 mars 2024 pour un montant de 3 828 € TTC, madame [B] avait commandé à la société S.T.A.D. un traitement anti-termites sur l’immeuble, dont le traitement de la charpente par injection.
Faisant état de la découverte de galeries de termites actives dans les murs du séjour, moins de six mois après l’acquisition, la mère de madame [R], occupante du bien, a fait dresser constat par le ministère de maître [I], commissaire de justice, le 4 mars 2025.
Un contrôle a été réalisé par la société Framo Traitement le 17 avril 2025.
Par actes des 27 et 28 mai 2026, madame [X] [R] a fait assigner la SARL S.T.A.D. (Société de Travaux d’Assainissement et de Désinfection) et son assureur, la SAS Prowess, devant le président de ce tribunal, statuant en matière de référé, en vue de le voir, en application des articles 145, 179 et 263 du code de procédure civile, 1231-1, 1641, 1792, 1792-2 et 1217 du code civil, :
La recevoir en l’ensemble de ses demandes ;Y faisant droit,
Constater l'existence d'un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige futur opposant madame [R] à la société S.T.A.D. et à son assureur RCDPRO – Groupe Prowess Assurances ;Constater l'absence de saisine préalable d'une juridiction du fond ;Ordonner une expertise judiciaire et désigner tel expert qu'il plaira au tribunal, spécialisé en traitements anti-termites et en pathologies du bâtiment, avec pour mission de :Se rendre au [Adresse 6], en présence des parties dûment convoquées ;Examiner l'ensemble des éléments de la structure maçonnerie et bois de l'immeuble (mur, charpente, solivages, avant-toits, encadrements de portes et fenêtres) et identifier les zones traitées et les zones non traitées par S.T.A.D. lors de son intervention entre avril et juin 2024 ;Constater la présence ou l'absence de termites actifs et de galeries, localiser précisément les zones infestées et déterminer si l'absence de traitement des zones des murs, de toiture et de charpente est à l'origine de la réinfestation constatée dès novembre 2024 ;Se prononcer sur la conformité du traitement réalisé par S.T.A.D. au regard des prescriptions du devis n° 29.245 du 11 mars 2024 et des règles de l'art applicables (DTU applicable aux traitements curatifs contre les termites) ;Évaluer les travaux de retraitement nécessaires et leur coût, ainsi que les éventuels dommages structurels imputables au défaut de traitement ;Donner tout avis utile sur l'étendue des responsabilités encourues ;Dire que S.T.A.D. devra communiquer à l'expert l'ensemble de ses documents techniques relatifs aux travaux entre avril et juin 2024 (rapports d'intervention, bons de travaux, photographies et feuilles de chantier) ;Réserver les dépens ;Débouter la société S.T.A.D. et la société RCDPRO – Groupe PROWESS Assurances de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires.
A l’audience du 3 septembre 2026, madame [X] [R] maintient sa demande d’expertise. Elle se réfère au procès-verbal de constat dressé par maître [I] le 4 mars 2025, qui démontre selon elle une absence totale de chevilles d’injection sur les pièces de bois découvertes de la charpente et des avant-toits sur les façades Sud, Nord, Est et le pignon Est. Elle ajoute que monsieur [N] [Q], couvreur, a formellement attesté lors du constat que l’enduit de jonction des tuiles était ancien et uniforme, sans trace de reprise, ce qui établit matériellement que les tuiles n’ont pas été soulevées pour permettre l’accès à la charpente lors du prétendu traitement de S.T.A.D. entre avril et juin 2024.
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Par conclusions notifiées le 30 juillet 2026, la SARL S.T.A.D. (Société de Travaux d’Assainissement et de Désinfection) demande au juge des référés de :
à titre principal,
juger que madame [R] ne justifie d'aucun motif légitime, au sens de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'expertise judiciaire ;dire n’y avoir lieu à référé et débouter madame [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;à titre subsidiaire, si une mesure d'expertise était néanmoins ordonnée,
Dire que la mission de l'expert sera strictement circonscrite à la description technique et factuelle des désordres allégués, à l'exclusion de toute appréciation d'ordre juridique quant à l'existence ou à l'imputabilité d'un manquement contractuel ;Dire que l'évaluation du coût éventuel de remédiation sera circonscrite au seul périmètre contractuel défini par le devis n° 29.245 et par le certificat de garantie délivré par la S.T.A.D., à l'exclusion de tout poste étranger à ce périmètre, notamment les travaux de couverture relevant du contrat conclu avec la SAS Philibert ;Dire que l'avance des frais et honoraires de l'expert sera mise à la charge exclusive de madame [R] ;En toute hypothèse,
Condamner madame [R] à payer à la S.T.A.D. la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sauf application des dispositions subsidiaires ci-dessus en cas d'expertise ordonnée ;Condamner madame [R] aux entiers dépens de l'instance.
La SARL S.T.A.D. rappelle que l’accès à la charpente nécessitait une dépose partielle de la couverture, confiée à la SAS Philibert suivant devis n°1708 du 26 mars 2024, portant sur la dépose et repose de tuiles pour permettre son intervention.
Elle indique avoir rencontré dès le 28 janvier 2025 la mère de la demanderesse et avoir proposé une intervention corrective contradictoire, sous réserve d’un constat commun, proposition qui a été déclinée.
Elle fait valoir qu’elle n’a jamais opposé à la requérante le moindre refus d’explication ou de vérification, et qu’elle a exposé de façon circonstanciée les raisons techniques justifiant l’absence de chevilles d’injection dans certaines zones de l’immeuble.
Elle ajoute que madame [R] a décliné à deux reprises une vérification contradictoire immédiate et sans frais.
Elle estime dès lors que madame [R] ne justifie pas d’un motif légitime à l’organisation d’une expertise judiciaire.
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La SAS Prowess et la SA MIC Insurance Company, intervenante volontaire, demandent au juge des référés, au visa des articles 145 et 329 du code de procédure civile, de :
Prononcer la mise hors de cause de la SAS Prowess ;Déclarer recevable l’intervention volontaire de la compagnie MIC Insurance Company ;Déclarer que la SA MIC Insurance Company ne s’oppose pas à l’ordonnancement d’une mesure d’expertise judiciaire, sous les réserves d’usage quant aux responsabilités encourues et garanties éventuellement mobilisables ;Juger que l’expertise ordonnée fonctionnera aux frais avancés de madame [R] ;Réserver les dépens.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, tout intéressé peut solliciter une mesure d’instruction, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir - avant tout procès - la preuve de faits dont dépend la solution d’un litige.
La mesure sollicitée doit ainsi être justifiée par la recherche ou la conservation d'une preuve qui pourrait être utilisée dans un procès futur.
Il suffit donc de démontrer la probabilité du fait allégué et la potentialité d'un litige.
Par ailleurs, il est rappelé que le juge fixe souverainement le contenu et l'étendue de la mission de l'expert (Civ. 1, 26 novembre 1980, 79-13.870), de sorte qu'il arrête librement les termes de la mission qui lui est confiée, en rapport avec les prétentions des parties, sans être tenu de suivre les propositions qu'elles ont formulées.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats et notamment du procès-verbal de constat dressé par maître [I], commissaire de justice, en date du 4 mars 2025 (pièce 3 de la demanderesse) que l’immeuble acquis par madame [X] [R] présente des traces de galeries dans le séjour et la salle à manger, et une absence de chevilles d’injection sur les pièces du bois de la charpente qui ont été découvertes. Il ressort également de l’attestation de passage délivrée par l’entreprise Framo Traitement le 23 avril 2025 (pièce 4 de la demanderesse) que dans la cave, au niveau d’une ancienne canalisation d’eau comblée avec du papier, l’activité de termites est avérée, de même que dans le jardin et le garage.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à la demande d’expertise, la mission de l'expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
L'expertise étant ordonnée à la demande de la requérante et dans son intérêt probatoire, il conviendra de lui faire supporter la consignation des frais d'expertise.
Sur la demande de mise hors de cause de la SAS Prowess
Il est justifié de ce que la SAS Prowess, exerçant sous le nom commercial Prowess Assurances – RCDPRO, a une activité de courtier en assurance et n’a pas la qualité d’assureur de la société S.T.A.D..
Il conviendra dès lors de mettre hors de cause la SAS Prowess et d’accueillir l’intervention volontaire de la SA MIC Insurance Company.
Sur l’exécution provisoire et les dépens
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance est donc assortie de l'exécution provisoire.
L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.
L'article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’état du litige et en l’absence de partie perdante, chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
Statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Met hors de cause la SAS Prowess et accueille l’intervention volontaire de la SA MIC Insurance Company ;
Ordonne une expertise portant sur l’immeuble appartenant à madame [X] [R], situé [Adresse 5] à [Localité 1] ;
Désigne à cet effet monsieur [T] [M], [[Adresse 7], [Localité 2] - Tél : [XXXXXXXX01] - Fax : [XXXXXXXX01] - [Localité 3]. : 06.12.49.40.47 - Mèl : [Courriel 1]], expert près la cour d’appel de [Localité 4], avec la mission de :
Se faire remettre tous documents utiles par les parties ;Entendre au besoin tous sachants ;Se rendre sur les lieux, les visiter et les décrire, les parties présentes ou appelées ;Examiner l'ensemble des éléments de la structure maçonnerie et bois de l'immeuble (mur, charpente, solivages, avant-toits, encadrements de portes et fenêtres) et identifier les zones traitées et les zones non traitées par la société S.T.A.D. lors de son intervention entre avril et juin 2024 ;Constater la présence ou l'absence de termites actifs et de galeries, localiser précisément les zones infestées et déterminer si l'absence de traitement des zones des murs, de toiture et de charpente est à l'origine de la réinfestation constatée dès novembre 2024 ;Se prononcer sur la conformité du traitement réalisé par la société S.T.A.D. au regard des prescriptions du devis n° 29.245 du 11 mars 2024 et des règles de l'art applicables en la matière ;Évaluer les travaux de retraitement nécessaires et leur coût, ainsi que les éventuels dommages structurels imputables au défaut de traitement, en distinguant le périmètre contractuel relevant des travaux confiés à la société S.T.A.D. des postes étrangers à ce périmètre, notamment les travaux de couverture relevant du contrat conclu avec la SAS Philibert ;Donner tous éléments techniques et de faits permettant à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer la part qui leur est imputable, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation ;Dire si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;Donner son avis sur le préjudice subi par madame [X] [R], notamment au niveau du trouble de jouissance éventuel ;Faire toute remarque utile à la résolution du litige ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
- rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en un seul exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans les huit mois de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;
Invite l’expert et les parties à recourir à la procédure de l’expertise dématérialisée ; dit que dans cette hypothèse, la remise du rapport se fera par dépôt sur OPALEXE et non pas sous forme d’un envoi papier, y compris au greffe ;
Dit qu’en cas de difficultés, l’expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
Dit que madame [X] [R] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner à la régie d’avances et de recettes de ce tribunal une somme de 4 000 € dans un délai de trois mois en garantie des frais d’expertise ;
Précise que la consignation devra être réglée en un seul virement sur le compte de la régie (le RIB étant à demander à l'adresse suivante : [Courriel 2]), en précisant dans l'ordre de virement les références suivantes :
- Le numéro RG du dossier
- La date de la décision ordonnant l'expertise,
- Le nom des parties
Rappelle qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque et celui-ci non saisi de sa mission ;
Dit que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du versement de la consignation ;
Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n’a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l’expert ;
Rappelle que la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire ;
Laisse à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens.
FAIT ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, l’an deux mil vingt-six et le premier octobre ; la minute étant signée par Madame Anne MAUCHAMP, Présidente et Madame Pauline BAGUR, Greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers et commissaires de justice, sur ce requis, de mettre cette décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
Pour expédition conforme à la minute et délivrée en la forme exécutoire.
La Greffière La Présidente