Tribunal judiciaire, 27 mai 2025. 25/00398
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/00398
Date de décision :
27 mai 2025
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Débloquer le résumé IATexte intégral
N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POS5
N°Minute:25/01327
expédition à
Mme [B] [V] [G] [I] épouse [X]
S.A. - COMMERCE APPAREIL ELECTROMENAGER BOULANGER SA
S.A. BOULANGER
le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Audience publique du 27 Mai 2025,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sous la présidence de Monsieur Franck VERMEULEN , magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Stéphanie LE CALVE, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [B] [V] [G] [I] épouse [X], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSES
S.A. - COMMERCE APPAREIL ELECTROMENAGER BOULANGER SA, dont le siège social est sis [Localité 2]
non comparante, ni représentée
S.A. BOULANGER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Dont le tribunal a été saisi par requête reçue le 25 Novembre 2024;
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance et de son action par lettre reçue le 06 mai 2025, un protocole transactionnel ayant été signé ;
Attendu que les parties défenderesses n'ont présenté aucun moyen de défense;
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire en dernier ressort
Constate l'extinction de l'instance (inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00398 - N° Portalis DBYB-W-B7J-POS5 ) et de l'action par l'effet du désistement ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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