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Tribunal Administratif de Pau, 04 août 2022. 2201593

Juridiction :

Tribunal Administratif de Pau

Numéro de pourvoi :

2201593

Date de décision :

4 août 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme E D demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 juin 2022 par laquelle la préfète des Landes a accordé le concours de la force publique à compter du 4 juillet 2022 pour qu'il soit procédé à son expulsion ; 2°) de décider que l'ordonnance à intervenir soit exécutoire dès sa mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) d'organiser une visio-conférence afin qu'elle puisse assister à l'audience, étant dans l'incapacité de se déplacer pour se rendre dans les locaux de la juridiction. Par un acte, enregistré le 3 août 2022, Mme D déclare se désister de la présente instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E D, à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie pour information sera transmise à la préfète des Landes. Fait à Pau, le 4 août 2022. Le juge des référés, Signé : E. C La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière Signé : P. UGARTE

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