Tribunal judiciaire, 15 mai 2024. 23/00454

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 13] [Adresse 13] --------- 5ème chambre cab. C JUGEMENT du 15 Mai 2024 minute n° N° RG 23/00454 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L63P ------------- [N] [O] [T] épouse [E] C/ [U] [E] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC la SELARL A4 CCC dossier Le JUGEMENT DU 15 MAI 2024 Juge aux Affaires Familiales : Manuella BRIAND, Première Vice-Présidente Greffier : Anne BREGER Débats en chambre du conseil à l'audience du 12 mars 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 15 Mai 2024 ENTRE : [N] [O] [T] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11] TURQUIE [Adresse 8] [Localité 7] bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2022/7031 du 13 décembre 2022 délivrée par le bureau d’aide juridictionnelle de Nantes Comparant et plaidant par la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [U] [E] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 16] TURQUIE Chez Mme [E], [Adresse 5] [Localité 6] Non comparant EXPOSE DU LITIGE Madame [N] [O] [T] et Monsieur [U] [E], tous deux de nationalité turque, se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (TURQUIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus trois enfants : - [Y] [E], né le [Date naissance 9] 1998 à [Localité 12] (44) - [G] [E], née le [Date naissance 10] 2000 à [Localité 12] (44), - [Z] [E], née le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 14] (44). Par acte d’huissier en date du 17 janvier 2023, remis au greffe le 31 janvier 2023, Madame [T] a fait assigner son conjoint devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 02 mars 2023. Monsieur [E] n'a pas constitué avocat. Par ordonnance de mesures provisoires rendue le 27 mars 2023, le Juge aux affaires familiales a notamment : - déclaré la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable à celui-ci ; - attribué à Madame [T] [N] [O] la jouissance du logement familial et du mobilier du ménage ; - constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineure ; - fixé la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de la mère ; - dit que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père accueille l'enfant et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes : - les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche 12h ; - la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ; à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance, et d'assumer les frais liés à l'exercice de ce droit ; - dit que pour les vacances d’été, et sauf meilleur accord des parents, le départ des enfants sera prévu à 12 heures le premier jour et le retour à 18 heures le dernier jour de la période de vacances ; - dit que faute pour le parent d'être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil, sauf accord préalable ou cas de force majeure ; - débouté Madame [T] [N] [O] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [Z] et [G] à l'encontre de Monsieur [E] [U] ; - dit que les frais exceptionnels (voyages scolaires et linguistiques, activités extra-scolaires et équipements nécessaires à leur exercice, frais médicaux et para-médicaux restants à charge, permis de conduire...) seront partagés entre les parents par moitié, sous réserve qu’ils aient été engagés d’un commun accord, - condamné le parent ne les ayant pas engagés à rembourser la moitié de ces frais dans les quinze jours de la présentation du justificatif, - décidé que les mesures provisoires prendront effet à compter de la date de l’assignation en divorce, - réservé les dépens. Par conclusions signifiées le 20 septembre 2023 auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [N] [O] [T] demande de : - recevoir Madame [N] [O] [T] en ces demandes ; A titre principal - prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’article 242 du Code civil ; A titre subsidiaire - prononcer le divorce d’entre les époux sur le fondement de l’article 237 du Code civil; - ordonner la mention du divorce à intervenir en marge des actes de mariage et d'état civil des époux ; - fixer la résidence de [Z] au domicile de [N] [O] [T] ; - dire que, sous réserve de la justification de ses revenus, la contribution de Monsieur [U] [E] à l’entretien et l’éducation de ses enfants sera fixée à hauteur de 250 euros par mois et par enfants à charge, soit 500 euros par mois (pour [H] et [Z]) ; - dire que les frais exceptionnels engagés d’un commun accord entre les parents seront partagés par moitié ; - décerner acte à Madame [N] [O] [T] de ses propositions au titre du partage et de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [U] [E] n'a constitué avocat. L'enfant mineur, capable de discernement, concerné par la présente procédure, a été informé de son droit à être entendu et à être assisté d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal. La clôture de la procédure a été prononcée le 06 février 2024. A l’audience du 12 mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, Vu l'assignation en divorce délivrée le 17 janvier 2023 ; DÉCLARE la présente juridiction compétente pour juger du présent litige et la loi française applicable; DEBOUTE Madame [N] [O] [T] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; DECLARE irrecevable la demande subsidiaire en divorce pour altération défintive du lien conjugal formée par Madame [N] [O] [T] ; CONDAMNE Madame [N] [O] [T] aux entiers dépens. RAPPELLE qu’à défaut de signification dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES