Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N°
Numéro de rôle général : 2026F589 Numéro de Procédure collective : 2026RJ160
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
DEMANDEUR : COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER Centre Administratif [Localité 1] [Adresse 1] Comparution : représentée par Monsieur [E] [H] et Monsieur [F] [P], munis de pouvoir régulier,
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [Q] (EI) [Adresse 2] Non inscrit au RCS - Inscrit au RM sous le numéro 341 155 208 Activité : achat-vente et négoce d'autobus et d'autocar Comparution : en personne et en présence de Madame [J] [S] (expert-comptable)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2026.
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christian PETIGNY Juges : Monsieur Florian LEBRUN Monsieur Laurent PORTEBOIS
lors des débats, du délibéré et du prononcé. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2026 par Monsieur Christian PETIGNY, président assisté de Maître Philippe KINNA, greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par acte de l'huissier des Finances Publiques du 26/08/2026, délivré à la requête du COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER, la demanderesse créancière de la somme de 243 636,82€, a assigné le défendeur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire.
L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 15/09/2026.
A l'appel de l'affaire, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER précise que les dettes sont de nature professionnelle et personnelle puisque Monsieur [O] [Q] (EI) est également redevable de taxe foncière, taxe d'habitation et le l'impôt sur les revenus.
En réponse, Monsieur [O] [Q] (EI) explique être rétabli suite à des problèmes de santé et ne souhaite pas la liquidation judiciaire.
DISCUSSION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que toutes les mesures d'exécution effectuées à l'encontre de Monsieur [O] [Q] (EI) pour recouvrer la dette n'ont pas permis Madame la COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DU CHER d'obtenir paiement et notamment de nombreuses saisies à tiers détenteurs revenues négatives ou sans provision ainsi que des saisies conservatoires et saisies vente qui se sont révélées infructueuses ;
Attendu qu'il s'infère que Monsieur [O] [Q] (EI) se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que cette entreprise est donc en état de cessation des paiements ;
Attendu toutefois, que ce tribunal estime qu'aucun élément n'est apporté justifiant la mise en liquidation judiciaire immédiate et l'impossibilité de présenter un plan de redressement ;
Attendu en outre, qu'il apparait que les dettes de Monsieur [O] [Q] (EI) sont de nature professionnelle et personnelle ;
Attendu qu'en conséquence, le redressement judiciaire de Monsieur [O] [Q] (EI) doit être prononcé, en application des articles L.631-1 et L.681-2 III du code de commerce, sur le patrimoine professionnel et personnel.
Attendu que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 15/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-1 et suivants du code de commerce,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et personnel concernant Monsieur [O] [Q] (EI).
Désigne Monsieur [G] [D], en qualité de juge commissaire,
Désigne la SELAS [K] & ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [K] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de douze mois à compter de la présente décision.
Fixe provisoirement au 15/09/2026 la cessation des paiements.
Désigne la SCP [B] [T] - HOTEL DES VENTES J. COEUR [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.
Ouvre une période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise qui sera dressé par le débiteur,
Fixe au 15/03/2027 la fin de la période d'observation.
Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise, devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit qu'en application des dispositions de l'article L 631-15 alinéa 1 du Code de commerce, l'affaire sera rappelée le 10/11/2026 à 08h30 afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise et pour statuer sur l'opportunité de la poursuite de la période d'observation, ou le prononcé de la liquidation judiciaire en cas d'impossibilité de redressement.
Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire, devront se présenter à l'audience de ce Tribunal le 10/11/2026 à 08h30 pour y être entendus,
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur et pour le représentant des salariés, le cas échéant,
Dit que le débiteur devra fournir au mandataire judiciaire, au plus tard quinze jours avant l'audience, ses derniers comptes sociaux ainsi qu'un prévisionnel,
Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler au greffe, dans le cadre de la période d'observation, les frais, taxe et débours concernant la procédure conformément aux dispositions de l'article R 743-151 du Code de commerce,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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