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Tribunal Administratif de Rouen, 02 décembre 2024. 2404768

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2404768

Date de décision :

2 décembre 2024

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B C A, représenté par la Selarl Dehan Schinazi , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de retirer la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions des 5 août 2023, 28 septembre 2022, 25 septembre 2022, 19 août 2022, 10 juin 2022, 4 juin 2022, 11 juillet 2022, 2 mars 2022, 11 décembre 2021, 18 mars 2021 portant retrait de points sur le capital de son permis de conduire ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ; 3°) de mettre à la charge " du ministre de l'intérieur " la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. Fait à Rouen, le 2 décembre 2024 . La présidente de la 3ème chambre, signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, Signé S. Combes

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