Tribunal Administratif de Rouen, 02 décembre 2024. 2404768
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2404768
Date de décision :
2 décembre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B C A, représenté par la Selarl Dehan Schinazi , demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de retirer la décision invalidant son permis de conduire pour solde de points nul et les décisions des 5 août 2023, 28 septembre 2022, 25 septembre 2022, 19 août 2022, 10 juin 2022, 4 juin 2022, 11 juillet 2022, 2 mars 2022, 11 décembre 2021, 18 mars 2021 portant retrait de points sur le capital de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge " du ministre de l'intérieur " la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire, enregistré le 27 novembre 2024, M. B A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Rouen, le 2 décembre 2024 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
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