Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/03378

ORDONNANCE DU : 19 Décembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/03378 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEZA NAC: 64B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 8 ORDONNANCE DU 19 Décembre 2024 Monsieur GUICHARD, Juge de la mise en état M. PEREZ, Greffier Copie revêtue de la formule DEBATS à l’audience publique du 18 Novembre 2024 exécutoire délivrée le à DEMANDEUR M. [N] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 91, et Me François STIFANI, avocat plaidant au barreau de GRASSE DEFENDEUR M. [Z] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 137, et Me Bernard GRELON de l’AARPI LIBRA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS Par acte d'huissier de justice du 18 août 2017, Monsieur [N] [F] a fait assigner Monsieur [Z] [P] pour faire juger qu'il a commis des actes de dénigrement à son encontre. La procédure a été radiée le 24 mars 2022. Monsieur [P] a saisi le juge de la mise en état pour faire constater la péremption de l'instance. Il demande la condamnation aux dépens et à payer la somme de 5 000 euros pour ses frais de conseil. Monsieur [F] n'a pas conclu et a fait savoir par message sur le RPVA qu'il s'en rapportait. DISCUSSION Vu l'article 396 du code de procédure civile. Aucun acte n'a été accompli depuis deux années et la péremption de l'instance est donc acquise. Monsieur [F] supportera les frais de l'instance qu'il a introduite (article 393 du même code). L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement, et par décision mise à disposition au greffe. CONSTATE la péremption de l'instance. CONDAMNE Monsieur [F] aux dépens. DIT n'y avoir à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT