Tribunal judiciaire, 29 septembre 2024. 24/04409

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1551 Appel des causes le 29 Septembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/04409 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VS Nous, Madame DESWARTE Anne, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [K] [S] [D] [Z] de nationalité Sénégalaise né le 08 Mars 1991 à SENEGAL, a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 25 septembre 2024 par Mme PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 25 septembre 2024 à 19h10 . L'intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d'asile en ESPAGNE. Vu la requête de Monsieur [K] [S] [D] [Z] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 28 Septembre 2024 à 16h25 ; Par requête du 28 Septembre 2024 reçue au greffe à 10h45, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Hannah BEAUGENDRE, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je vis chez mon frère depuis février 2023. Je veux rester en France car j’ai un travail ici. Maître Hannah BEAUGENDRE entendue en ses observations : Monsieur ne comprend pas bien le français, j’aurais souhaité qu’il ait un interprète. Je soutiens le recours sur le non examen de la possibilité de l’assigner à résidence. Monsieur vit chez son frère depuis un moment. Le placement en rétention doit être le dernier recours. Je demande la remise en liberté. Audience suspendue et mise en délibéré à 12h11. MOTIFS Sur le non examen de la possibilité d’assigner à résidence Il est de principe constant que l’administration n’est pas tenue de reprendre l’ensemble des éléments concernant la situation personnelle de l’intéressé dans son arrêté de placement en rétention sous réserve de préciser les motifs fondant ledit placement. En l’espèce, l’arrêté critiqué précise que l’intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire, qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il indique être domicilié chez son frère à [Localité 1] sans apporter de justificatif et qu’il a fait savoir dans son audition ne pas souhaiter repartir en Espagne. Au regard de ces éléments, il y a lieu de juger que l’administration a apprécié la situation personnelle de l’intéressé lequel a réitéré lors de l’audience son désir de ne pas retourner en Espagne. En conséquence, ce moyen sera rejeté. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par Mme PREFET DE L’OISE, il convient de rejeter le recours en annulation formé par l’intéressé et d’accorder la prolongation demandée. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/4383 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [K] [S] [D] [Z] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [K] [S] [D] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 25 octobre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 12 h 20 L’ordonnance a été transmise ce jour à Mme PREFET DE L’OISE Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/04409 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-757VS Décision notifiée à ...h... L’intéressé,