Tribunal judiciaire, 13 février 2024. 23/00105

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION Service des Saisies Immobilières VENTE : [F] N° RG 23/00105 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YXLY Minute n° : R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S Le Copie exécutoire et copie certifiée conforme à : la SELARL ADK - 1086 Copie Commissaire de justice : Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON, après en avoir délibéré, a rendu le jugement réputé contradictoire suivant le TREIZE FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE après que la cause ait été débattue en audience publique le 16 Janvier 2024 devant : Madame Sidonie DESSART, Vice-présidente, Madame Léa FAURITE, Greffier, ENTRE : MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT, dont le siège social est sis Pôle du Recouvrement Spécialisé du Rhône - Centre des Finances Publiques [Adresse 3] Représentée par Maître Florence CHARVOLIN de la SELARL ADK, avocats au barreau de LYON CREANCIER POURSUIVANT ET : Monsieur [P] [F], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5] Non comparant, ni représenté Madame [L] [X] [N] épouse [F], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9] (42), demeurant [Adresse 1] Non comparante, ni représentée PARTIES SAISIE EXPOSE DU LITIGE Par exploit d’huissier en date du 21 Juillet 2023 et du 2 Août 2023, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT a fait délivrer à Madame [L] [X] [N] épouse [F] et à Monsieur [P] [F] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 1.101.093,00 euros arrêtée au 15 mai 2023 outre intérêts et frais postérieurs en vertu et pour l’exécution : - d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux en 2019, mis en recouvrement le 30 avril 2022, - d’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux en 2020, mis en recouvrement le 30 avril 2022, - d’un jugement du Président du tribunal judiciaire de Lyon le 17 octobre 2022. Monsieur [P] [F] et Madame [L] [X] [N] épouse [F] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 6] - 3ème bureau, sous les références [Localité 6] - 3ème Bureau / 2023 S / N° 59 et ce pour valoir saisie du bien immobilier leur appartenant. Par acte d’huissier en date du 20 Novembre 2023, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT a assigné Monsieur [P] [F] et Madame [L] [X] [N] épouse [F] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 16 Janvier 2024, aux fins, au visa des articles R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution: - de fixer la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaire de justice ou de tout autre commissaire de justice, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, - d’autoriser le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, - d’autoriser le demandeur à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet en vertu de l’article R 322-37 du Code des procédures civiles d’exécution, - de dire que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, - de dire qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du Code des procédures civiles d’exécution, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, - de dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente. Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 22 Novembre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie. A l’audience du 16 Janvier 2024, le conseil de MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT a sollicité la fixation de la vente aux enchères en l’absence des débiteurs saisis. Monsieur [P] [F], dont l’assignation a été remise en application de l’article 659 du Code de procédure civile et Madame [L] [X] [N] épouse [F] assignée à personne n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés. SUR CE Il résulte des pièces versées aux débats que MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT dispose , conformément aux dispositions de l’article L 311-2 et L 311-4 du Code des procédures civiles d’exécution, d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l’encontre de Monsieur [P] [F] et de Madame [L] [X] [N] épouse [F], et que la saisie immobilière porte sur un bien immobilier leur appartenant, conformément à l’article L 311-6 du même code. Selon le décompte arrêté au 15 mai 2023, MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT fait valoir une créance de 1.101.093 euros outre intérêts postérieurs. Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l’article R 322-18 du Code des procédures civiles d’exécution. En l’absence de demande de vente amiable, il y a lieu d’ordonner la vente forcée du bien, de fixer la date d’adjudication au Jeudi 06 Juin 2024 à 13 Heures 30, et la visite préalable des lieux au Lundi 27 mai 2024 de 10h à 12h. Au cas de refus de visite par le propriétaire ou l’occupant des lieux, il convient de désigner un commissaire de justice, qui exécutera le présent jugement. Il y a également lieu d’autoriser l’accomplissement des formalités demandées. les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant, par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, en matière de saisie immobilière, Vu le commandement aux fins de saisie immobilière en date du 21 Juillet 2023 pour Madame [L] [X] [N] épouse [F], et en date du 2 Août 2023 pour Monsieur [P] [F], publié le 21 Septembre 2023 sous les références [Localité 6] - 3ème Bureau/ 2023 S / N° 59 ; FIXE la créance de MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT à la somme de 1.101.093 euros selon décompte arrêté au 15 mai 2023 outre intérêts postérieurs ; ORDONNE LA VENTE FORCEE des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [P] [F] et à Madame [L] [X] [N] épouse [F] figurant au commandement aux fins de saisie et plus amplement décrits dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros), FIXE la date d’adjudication au Jeudi 06 Juin 2024 à 13 heures 30 Salle 5, DIT que la visite des biens saisis aura lieu le lundi 27 mai 2024 de 10h à 12h, DESIGNE la S.A.S. HUISSIERS REUNIS, commissaire de justice à [Localité 7] pour faire exécuter le jugement d’orientation, AUTORISE MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code des procédures civiles d’exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire des biens mis en vente, et l’indication du nom de l’avocat poursuivant, AUTORISE MONSIEUR LE COMPTABLE DU TRESOR PUBLIC CHARGE DURECOUVREMENT à accomplir la publicité par un autre mode de communication à travers l’annonce de la vente sur un site national internet de son choix, DIT que cette annonce sera similaire à l’avis prévu à l’article R 322-31 précité et qu’y sera adjoint le cahier des conditions de la vente, en prenant soin de retirer de cet acte les coordonnées de la partie saisie, ainsi qu’une photographie, DIT que les dépens d’ores et déjà exposés seront compris dans les frais soumis à taxe. ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement sus-visé. Ce jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame DESSART, Vice-présidente et par Madame FAURITE, Greffière. Le Greffier, Le Président,