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Tribunal de commerce, 30 janvier 2025. 2024F01214

Juridiction :

Tribunal de commerce

Numéro de pourvoi :

2024F01214

Date de décision :

30 janvier 2025

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 N° de RG : 2024F01214 N° MINUTE : 2025F00442 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : Mme [Z] [C] [N] EPOUSE [P] [Adresse 2] comparant par Me Morgane VEFOUR [Adresse 5] M. [M] [Y] [P] [Adresse 2] comparant par Me Morgane VEFOUR [Adresse 5] DEFENDEUR(S) : SARL BAY BAT SERVICES [Adresse 4] Représentant légal : M. [D], [O] [E] ,Gérant, [Adresse 3] comparant par Me CRISTINA PEREIRA [Adresse 1] M. [D] [O] [E] [Adresse 3] comparant par Me CRISTINA PEREIRA [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Christine BOUVIER Juges : Mme Monika CRESSON M. Alain MAURIES assistés de M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier Audience publique du 30 Janvier 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges . ATTENDU QU’UN ARRANGEMENT SEMBLE ÊTRE EN COURS ENTRE LES PARTIES MAIS QUE LES DEMANDEURS NE SE PRÉSENTENT PAS POUR EN JUSTIFIER AUPRÈS DU TRIBUNAL VU LE DEFAUT DE DILIGENCE DES DEMANDEURS, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 86,14 EUROS TTC (DONT 14,14 EUROS DE TVA). La Minute est signée électroniquement par Mme Christine BOUVIER, Président, et par M. Fabrice GARCIA, Commis Greffier

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