Tribunal Administratif de Strasbourg, 07 décembre 2023. 2007425

Vu la procédure suivante : Par un déféré et des mémoires, enregistrés respectivement les 24 novembre 2020, 3 mai 2021 et 3 février 2022, le préfet de la Moselle demande au tribunal d'annuler la délibération du 12 juin 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Amanvillers en tant que le règlement graphique ne reporte pas correctement la zone d'aléa minier de mouvements résiduels A074V2 et en tant que le règlement écrit autorise, en zone Nv, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du verger et du jardin nature. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2021 et 11 novembre 2021, Metz Métropole, représentée par Me de Zolt, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu'il soit sursis à statuer en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement avant dire droit du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité de la délibération du 12 juin 2020 après avoir retenu que celle-ci méconnaissait les dispositions des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et a imparti un délai de huit mois à compter de la notification du jugement pour régulariser les vices retenus. Vu la procédure suivante : Par un mémoire enregistré le 20 juin 2023, l'Eurométropole de Metz, représentée par la Selarl Cossalter, De Zolt et Couronne, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient qu'à la suite du jugement avant dire droit du 20 octobre 2022, elle a engagé une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Amanvillers. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet de la Moselle conclut aux mêmes fins que précédemment. Il soutient que la mesure de régularisation n'est pas intervenue dans le délai imparti par le tribunal. Par une ordonnance du 10 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 juillet 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne-Lise Eymaron, - les conclusions de M. Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Bizzarri, avocat de l'Eurométropole de Metz. Considérant ce qui suit : 1. La commune d'Amanvillers a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme par une délibération du 27 juin 2017. Le projet de plan local d'urbanisme a été arrêté par délibération du 24 juin 2019. Par une délibération du 12 juin 2020, le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Amanvillers. Le 4 août 2020, le préfet de la Moselle a adressé un recours gracieux au président de Metz Métropole afin que les règlements graphique et écrit soient modifiés pour tenir compte des zones d'aléas miniers présentes sur le territoire communal. Ce recours gracieux a été implicitement rejeté. Par un jugement avant dire droit du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a sursis à statuer sur la légalité de la délibération du 12 juin 2020 après avoir retenu que celle-ci méconnaissait les dispositions des articles R. 151-31 et R. 151-34 du code de l'urbanisme et était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, et a imparti un délai de huit mois à compter de la notification du jugement pour régulariser les vices retenus. 2. Si l'Eurométropole de Metz a, par un arrêté du 12 juin 2023, engagé une procédure de modification du plan local d'urbanisme de la commune d'Amanvillers, soit plus de sept mois après le jugement par lequel le tribunal a décidé de surseoir à statuer pour une durée de huit mois, et non de procéder à l'annulation partielle demandée, il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet de modification aurait depuis fait l'objet d'une décision d'approbation. Dès lors, les vices dont la délibération attaquée étaient entachés n'ont pas été régularisés et le préfet de la Moselle est fondé à en demander l'annulation en tant que le règlement graphique ne reporte pas correctement la zone d'aléa minier de mouvements résiduels A074V2 et en tant que le règlement écrit autorise, en zone Nv, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du verger et du jardin nature. Sur les frais liés au litige : 3. L'Etat n'étant pas, dans le cadre de la présente instance, la partie perdante, les conclusions présentées par l'Eurométropole de Metz en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. D E C I D E : Article 1 : La délibération du 12 juin 2020 est annulée en tant que le règlement graphique ne reporte pas correctement la zone d'aléa minier de mouvements résiduels A074V2 et en tant que le règlement écrit autorise, en zone Nv, les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du verger et du jardin nature. Article 2 : Les conclusions présentées par l'Eurométropole de Metz en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Moselle, à l'Eurométropole de Metz et à la commune d'Amanvillers. Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : M. Richard, président, M. Lusset, premier conseiller, Mme Eymaron, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023. La rapporteure, A.-L. EYMARON Le président, M. RICHARD La greffière J. BROSE La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,