Cour de cassation, 16 juin 1983. 82-60.628

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1034 ET 1035 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DU MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE M HOCINE X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU APRES CASSATION D'UNE DECISION AYANT ANNULE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MULLER FRERES SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, LE 16 JANVIER 1981, PAR L'UNION DES SYNDICATS CGT DE LA CONSTRUCTION DE LA MOSELLE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, ALORS, D'UNE PART, QUE LA NOTIFICATION D'UN ARRET DE CASSATION A LA REQUETE DU PARQUET GENERAL NE FAIT COURIR AUCUN DELAI CONTRE LES PARTIES ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI A DECLARE TARDIVE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI, AU MOTIF QUE LA NOTIFICATION ETAIT INTERVENUE PLUS DE QUATRE MOIS AUPARAVANT, SANS PRECISER A L'INITIATIVE DE QUI CETTE NOTIFICATION AVAIT ETE FAITE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER MEME QU'UNE TELLE NOTIFICATION EUT FAIT COURIR UN DELAI, L'ACTE DE NOTIFICATION D'UN ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, INDIQUER LEDIT DELAI; QUE, PAR SUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS RELEVE QUE LE DELAI DE SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI ETAIT MENTIONNE DANS LA NOTIFICATION, N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION A ETE NOTIFIE A M X... LE 24 SEPTEMBRE 1981 ET QUE CELUI-CI N'A SAISI LA JURIDICTION DE RENVOI QUE LE 25 OCTOBRE 1982; QUE LE JUGE DU FOND N'ETAIT PAS TENU DE S'EXPLIQUER PLUS AMPLEMENT A CET EGARD DES LORS QUE M X... N'AVAIT SOUTENU NI QUE LA NOTIFICATION, NE REPONDANT PAS AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 1034 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'AVAIT PAS FAIT COURIR LE DELAI DE SAISINE, NI QUE L'ACTE DE NOTIFICATION N'INDIQUAIT PAS, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1035 DU MEME CODE, LES MODALITES SELON LESQUELLES LA JURIDICTION DE RENVOI POUVAIT ETRE SAISIE; QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES.