Tribunal Administratif de MELUN, 13 décembre 2024. 2411222

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de l'épreuve de grand oral du baccalauréat technologique lui a attribué la note de 6/20, révélée par le relevé de notes établi le 11 juillet 2024 par le service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France ; 2°) d'enjoindre au service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France de réviser cette note. Il soutient que : - la note de 6/20, coefficient 14, a un impact avéré sur la non-obtention du baccalauréat, l'obligeant à redoubler sa terminale et le privant de la possibilité de rejoindre une école dont la rentrée est prévue en octobre 2024 ; - cette note n'est pas légitime, la lecture de la fiche d'évaluation reçue, qui se résume à quatre phrases, mettant en évidence le non-respect de la grille d'évaluation indicative définie par le ministère ; - l'appréciation selon laquelle les connaissances ne sont pas maîtrisées ne reflète pas le fait qu'il est un élève curieux, qui s'intéresse et échange sur beaucoup de sujets ; - l'argumentation imprécise du jury est en contradiction avec ses préparations et les notes obtenues aux épreuves orales du baccalauréat ; - il est inacceptable de soutenir que son oral aurait été tourné vers les arts plastiques, compte tenu de sa spécialité ; - la grille d'évaluation indicative doit tenir compte des élèves à besoins éducatifs particuliers ; il bénéficie d'aménagements aux examens qui tiennent compte de sa dyspraxie, handicap qui appelait de la bienveillance, de l'attention et de la mise en confiance. La requête a été communiquée au service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, - et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par une délibération, le jury du baccalauréat technologique au titre de la session 2024 a refusé de délivrer ce diplôme à M. B. Par une décision du 22 juillet 2024, le service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France a rejeté le recours gracieux introduit par ses parents le 18 juillet 2024. Par la présente requête, il doit être regardé comme demandant l'annulation de la délibération du jury du baccalauréat technologique au titre de la session 2024. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article D. 336-1 du code de l'éducation : " Le diplôme national du baccalauréat technologique est délivré au vu des résultats à un examen qui sanctionne la formation dispensée dans les classes de première et terminale préparant à ce diplôme. / () ". Aux termes de l'article D. 336-4 de ce code : " L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. Les épreuves terminales portent sur les enseignements de français et de philosophie, sur deux enseignements de spécialité et comportent une épreuve orale terminale. () / L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, D. 336-13 et D. 336-14 et sous réserve de dispositions particulières prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ". Aux termes de l'article D. 336-8 de ce code : " La valeur de chacune des épreuves du baccalauréat technologique est exprimée par une note variant de 0 à 20, en points entiers (). La note de chaque épreuve est multipliée par son coefficient (). Après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury. Les candidats dont la note moyenne est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Après délibération du jury à l'issue du second groupe d'épreuves, sont déclarés admis les candidats dont la note moyenne pour l'ensemble des deux groupes d'épreuves est au moins égale à 10 sur 20. Les candidats admis à l'issue du second groupe d'épreuves ne peuvent obtenir une mention ". Aux termes de l'article D. 336-54 de ce code : " L'examen comporte des épreuves obligatoires et, éventuellement, des épreuves facultatives. Les épreuves obligatoires comprennent : 1° Des épreuves d'enseignement général dont une épreuve orale de langue vivante étrangère et, sauf dispense motivée par une raison de santé, une épreuve d'éducation physique () ". Aux termes de l'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session de 2021 : " Une épreuve obligatoire orale terminale de vingt minutes (20 minutes) est préparée pendant le cycle terminal. Elle porte sur un projet adossé à un ou deux enseignements de spécialité choisis par le candidat ". 3. En application du principe de la souveraineté du jury, l'appréciation portée par un jury d'examen sur la valeur des épreuves subies par un candidat n'est pas susceptible d'être contestée devant le juge administratif, sauf si celle-ci est fondée sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts. 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a obtenu 6/20 à l'épreuve du grand oral ce qui a entrainé son ajournement. M. B entend remettre en cause l'appréciation du jury sur son oral, alors qu'il ressort notamment de la fiche d'évaluation qu'il a " une posture volontaires mais que les connaissances ne sont pas maitrisées. L'échange ne permet pas de préciser l'argumentation. Un oral tourné vers les arts plastiques ". Cette appréciation, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle soit fondée sur des considérations autres que ses compétences, aptitudes et connaissances, relève du pouvoir souverain de celui-ci. Par ailleurs, la grille d'évaluation de cette épreuve orale, inscrite à l'annexe 1 de la note de service relative aux modalités d'évaluation des candidats en ce qui concerne l'épreuve du grand oral, qui n'est qu'indicative, permet seulement au jury de disposer d'un référentiel pour apprécier la prestation orale du candidat. Par suite, ce moyen doit être écarté dans son ensemble. 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la ministre de l'éducation nationale. Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Île-de-France. Délibéré après l'audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Senichault de Izaguirre, conseillère, M. Collen-Renaux, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2024. La rapporteure, J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente, N. MULLIE La greffière, V. GUILLEMARD La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière