Cour de cassation, 29 octobre 2014. 13-18.649

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de l'arrêt en ce qu'il casse et annule l'arrêt rendu le 3 avril 2013 au lieu de l'arrêt du 15 mai 2012 ; Qu'il convient de rectifier cette erreur ; PAR CES MOTIFS : RECTIFIANT l'arrêt n° 823 D du 2 juillet 2014 ; Dit que la deuxième ligne du deuxième paragraphe de la page quatre de la minute sera ainsi rédigée : « rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, » ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quatorze.