Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 04 octobre 2022. 2212102
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2212102
Date de décision :
4 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2022, Mme B D épouse C, représentée par Me Abrissa, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine a affecté sa fille A C au lycée Léonard de Vinci à Levallois-Perret.
Par un acte, enregistré le 5 septembre 2022, Me Abrissa déclare que Mme D épouse C se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement Mme D épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D épouse C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D épouse C.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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