Cour de cassation, 20 février 2019. 18-10.521

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10202 F Pourvoi n° G 18-10.521 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. U.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. J... U..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y... W..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Pro Bat Rénov', 2°/ au CGEA de Rouen, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. U..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme W..., ès qualités ; Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. U... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. J... U... de sa demande tendant à voir juger que, sous couvert d'une convention Action de formation préalable au recrutement du 3 octobre 2013 conclue à son profit par l'ANPE avec la société Pro Bât Rénov', il avait été lié à cette société par un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes accessoires en fixation de sa créance de rappel de salaires, indemnités et dommages et intérêts sous la garantie du CGEA de Rouen ; AUX MOTIFS QUE " Maître W..., ès-qualités de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, soutient que la sélection du candidat à une AFPR se fait par le Pôle Emploi qui présente ensuite le candidat à l'employeur, que celui-ci n'a aucune prise sur l'admission de tel ou tel candidat, que le choix final de la sélection du candidat est revenu à Pôle Emploi, qu'en conséquence les reproches doivent être dirigés contre Pôle Emploi, qu'en outre, Monsieur N..., désigné comme formateur dans la convention AFPR, a assuré un rôle d'accompagnement et de contrôle des travaux effectués par M. U..., que Pôle Emploi a validé le plan de formation, que M. U... ne disposait d'aucune formation ou expérience qui aurait pu justifier que la S.A.R.L. Pro Bât Rénov ait directement recours à un contrat de travail ; QUE le centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen soutient que l'ensemble des conditions de validité de cette convention ayant été validé par Pôle Emploi, il apparaît qu'aucune critique valable ne peut être soutenue à l'encontre de celle-ci, et subsidiairement si le débat portait sur une faute de Pôle Emploi, qu'il conviendrait que cette institution soit en mesure de s'en expliquer, qu'aucune des parties ne l'a appelée dans la cause, faisant présumer la régularité de cette convention ; QUE Monsieur J... U... réplique que le dispositif de l'AFPR n'est pas destiné aux demandeurs d'emploi opérationnels, qu'il n'a bénéficié d'aucun accompagnement ni formation, qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires, qu'il y a lieu de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et la fin de l'AFPR en licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences financières ; QUE l'action de formation préalable au recrutement (AFPR) dispositif créé par Pôle Emploi est selon cet organisme, destiné à combler l'écart entre les compétences détenues et celles que requiert l'emploi visé par la personne inscrite à Pôle Emploi ; QU'il ne peut dès lors être utilement soutenu que M. J... U... disposait en l'état d'une ''solide formation et d'une compétence sérieuse'' alors que Pôle Emploi a validé l'opportunité de cette période de formation et a présenté le stagiaire à l'employeur après un nécessaire bilan de ses compétences ; QUE pendant la période de formation, la personne stagiaire de la formation professionnelle est rémunérée par Pôle emploi et à ce titre, une aide au financement de la formation est versée à l'employeur de cinq euros par heure de formation interne dans la limite de 2.000 euros ; QUE c'est Pôle Emploi en charge de l'AFPR liant le stagiaire à l'employeur, qui décide du versement de cette aide, disposant pour cela du bilan écrit de la convention et d'une copie du contrat de travail ; QU'en l'espèce, une convention intitulée action de formation préalable au recrutement (AFPR), a été signée le 03 octobre 2013 entre la S.A.R.L. Pro Bât Rénov et Pôle Emploi Louviers pour une formation en interne en tutorat de ravaleur pour une durée de 400 heures du 08 octobre 2013 au 10 janvier 2014, au profit de M. J... U..., le responsable de la formation étant M. N..., le dirigeant ; qu'il est observé que le plan de formation a été obligatoirement joint à la convention, sans lequel Pôle Emploi n'aurait pas validé cette action de formation ; QUE la formation ayant été interrompue avant son terme, soit le 06 janvier 2014, il ne peut être reproché à la S.A.R.L. Pro Bât Rénov de ne pas produire aux débats un bilan de cette formation ; QU'à supposer que M. J... U... n'ait pas reçu la formation envisagée dans le cadre de la convention précitée, l'absence de mise en cause de Pôle Emploi par l'une ou l'autre des parties fait présumer que l'employeur a rempli ses obligations à l'égard du stagiaire, condition nécessaire au versement de l'aide, contrepartie de la formation ; QU'à cet effet, ce contrat comporte en son article 9, la possibilité pour Pôle Emploi, de résilier la convention dans le cas où M. J... U... ou la S.A.R.L. Pro Bât Rénov "ne rempliraient pas leurs obligations telles qu'elles découlent de la présente convention" ; QU'il en résulte qu'en l'absence de démonstration d'un détournement de la finalité de cette convention, elle ne peut être requalifiée en contrat de travail et aucun rappel de salaire ne peut valablement être réclamé ; que dans ce prolongement, il ne peut être reproché à la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, un licenciement abusif dès lors que M. J... U... n'était plus dans l'entreprise avant la fin de la convention instituant l'AFPR ; QUE s'agissant de la demande d'heures supplémentaires réclamées pour la période pendant laquelle M. J... U... était stagiaire dans l'entreprise en vertu de la convention instituant l'AFPR, il n'existait aucun contrat de travail entre celui-ci et la S.A.R.L. Pro Bât Rénov qui ne le rémunérait pas ; qu'il n'est dès lors pas recevable à solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; QUE par infirmation du jugement entrepris, M. J... U... doit être débouté de ses demandes" ; 1°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salariée ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais exclusivement des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; qu'elle se caractérise par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déboutant M. J... U... de sa demande tendant à voir juger que, durant la période de sa réclamation, il avait fourni à son employeur et selon ses directives une prestation de travail non rémunérée aux motifs inopérants " qu'en l'absence de démonstration d'un détournement de la finalité de cette convention, elle ne peut être requalifiée en contrat de travail et aucun rappel de salaire ne peut valablement être réclamé" quand l'existence d'une convention AFPR, réelle ou apparente, ne le privait pas de la possibilité d'établir qu'il avait en fait fourni à cet employeur sous ses directives et son contrôle, une prestation de travail dans les conditions d'un contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand, en sa qualité de bénéficiaire de la stipulation pour autrui que représentait la convention d'action de formation préalable au recrutement conclue entre la société Pro Bât Rénov' et Pôle emploi, M. J... U... disposait à l'encontre de cette société d'une action directe et personnelle pour faire sanctionner son inexécution, la cour d'appel a violé les articles 1121 et 1122, devenus 1205 à 1209 du code civil, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 3°) ALORS en outre QU'il appartient au débiteur d'une obligation de démontrer qu'il s'en est libéré ; que, s'agissant d'une stipulation pour autrui, il appartient au promettant, dans ses rapports avec le bénéficiaire, titulaire d'un droit direct à la prestation, de démontrer qu'il s'est acquitté de la prestation convenue à son profit, sans pouvoir se prévaloir d'une présomption résultant de l'absence d'action du stipulant ; qu'en déboutant M. J... U... de son action aux motifs que "l'absence de mise en causse de Pôle emploi fait présumer que l'employeur a rempli ses obligations à l'égard du stagiaire" quand c'est à la S.A.R.L. Pro Bât Rénov, qui ne bénéficiait d'aucune présomption à cet égard, qu'il appartenait de démontrer avoir rempli son obligation de formation, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil.