Tribunal judiciaire, 26 août 2024. 24/02557

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe N° dossier: N° RG 24/02557 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLKJ MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 26 Août 2024 Nous Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, chargé des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire D’ÉVRY, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de Monsieur le PREFET de l'ESSONNE en date du 14 août 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [M] [J] [X] née le 23 Juillet 1996 à représentée par Maître Audrey MALET, avocat au barreau de l'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [P] en date du 21 août 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [M] [J] [X] à compter du 21 août 2024 à 12h45; Vu l'ordonnance du juge des libertés du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [M] [J] [X] en date du 23 août 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 26 Août 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [M] [J] [X] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [P] du 26 août 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [M] [J] [X] doit être prolongée En l'absence des réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC ; Vu les conclusions de Maître Audrey MALET, pour Madame [M] [J] [X]; EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [J] [X] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 14 août 2024. Madame [M] [J] [X] est soumise à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 21 août 2024 à 12h45. Le directeur de l'établissement psychatrique accueillant la patiente a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. En l'absence des réquisitions du Ministère public, régulièrement avisé ce jour à 16h17. Dans ses conclusions, Maître Audrey MALET représentant Madame [M] [J] [X] demande la main levée de la mesure d'isolement en relevant que la motivation de la mesure de renouvellement de l'isolement est trop générale, qu'elle n'est pas circonstanciée et que les réquisitions du Ministère public sont absentes. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale. Sur le fond: Le motif allégué de prolongation de la mesure d'isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que la patiente est méfiante, réticente, délirante à thématique mystique, avec risque de passage à l'acte hétéroagressif. Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d'en déduire que la prolongation de la mesure d'isolement est nécessaire. PAR CES MOTIFS Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire d’Evry, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d'isolement dont fait l’objet Madame [M] [J] [X] ; Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 26 Août 2024 à 18 heures 02 ; Le juge des libertés et de la détention Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe Vu au parquet le le procureur de la République