Cour de cassation, 19 mars 2014. 13-16.852
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
13-16.852
Date de décision :
19 mars 2014
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article 1043 du code de procédure civile ;
Attendu que le ministère public soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour Mme X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue par le texte susvisé ;
Attendu que Mme X... ne justifie pas, au jour de l'audience, de l'accomplissement de cette formalité ; que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quatorze.
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