Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/01200

88Q __________________________ 13 février 2026 __________________________ AFFAIRE : [W] [A] épouse [L], [J] [L] C/ MDPH DE LA GIRONDE __________________________ N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6X __________________________ CCC délivrées à : Mme [W] [A] épouse [L] M. [J] [L] Me Perrine BERGUGNAT MDPH DE LA GIRONDE _________________________ Copie exécutoire délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Jugement du 13 février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame [T] RENARD, Présidente, Madame Hattika ANNAB, Assesseur représentant les employeurs, Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 09 décembre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : Partie demanderesse : Enfant : [L] [X] présent Représentant(s) légal(ux) : Madame [W] [A] épouse [L] [Adresse 3] [Localité 2] comparante, en personne, assistée de Maître Perrine BERGUGNAT, avocate au barreau de BORDEAUX Monsieur [J] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Maître Perrine BERGUGNAT, avocate au barreau de BORDEAUX ET N° RG 25/01200 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2S6X Partie défenderesse : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [O] [M], munie d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] EN CONSÉQUENCE, DÉBOUTE Mme [W] [A] épouse [L] et M. [J] [L] de l’ensemble de leurs demandes y compris de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 13 février 2026 et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE