Tribunal judiciaire, 25 novembre 2024. 24/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 14] [Adresse 14] [Localité 10] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 22] N° RG 24/00069 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSUH N° Minute : DEMANDERESSE : [19] Débiteur(s), trice(s) : [E] [Z] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 25 novembre 2024 DEMANDERESSE : [19] [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSES : Madame [Z] [E] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 11] non comparante, ni représentée [13] Chez [21] [Adresse 12] [Localité 7] non comparante, ni représentée CAF DU VAL D'OISE [Adresse 3] [Localité 11] non comparante, ni représentée PAIERIE DEPARTEMENTALE GIRONDE [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée [16] Chez [23] [Adresse 17] [Localité 6] non comparante, ni représentée [20] Chez [15] [Adresse 18] [Localité 6] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane, greffier à l'audience de plaidoirie, Christelle FLIS greffière à l'audience de délibérés DÉBATS : Audience publique du : 21 octobre 2024 Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : Exposé du litige Mme [Z] [E] a saisi la commission de surendettement de particuliers du Val d’Oise afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 12 septembre 2023 pour la seconde fois. La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 3 octobre 2023 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 14 novembre 2023. Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment à la SA [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 novembre 2023. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 novembre 2023, la SA [19] a expliqué que la situation n'est pas irrémédiablement compromise car les revenus du concubin de la débitrice n’avaient pas été retenus, qu’elle avait deux enfants majeurs qui pouvaient participer aux frais, qu’elle pourrait percevoir des allocations logement. Elle vit dans un logement disproportionné par rapport à la composition familiale et à ses revenus. Elle a actualisé sa créance à la somme de 2779,58 euros. La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 21 octobre 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. La SA [19] a actualisé sa créance à la somme de 782,83 euros. Mme [Z] [E] ne s’est pas présentée et n’a adressé aucun document au tribunal. La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise a actualisé sa créance par courrier à la somme de 1617,22 euros. [23] s’en est rapportée à la décision du tribunal. L'affaire a été mise en délibéré au 25 novembre 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction. Motifs de la décision Sur la recevabilité de la contestation de la SA [19] La contestation de la SA [19] formée dans les formes et délais légaux est recevable. Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ; 2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Article L724-2 : Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables Article L724-4 : La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. L'endettement de Mme [Z] [E] est de 17650,38 euros au 27 novembre 2023. L’actualisation de créance non contradictoire sont de la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise à la hausse est rejetée. En revanche avec l’actualisation de créance à la baisse de la SA [19] à la somme de 782,83 euros, le montant de l’endettement est de 15653,63 euros. Mme [E] est âgée de 46 ans sans enfant à charge. Lors de l'examen de son dossier, ses revenus s'élevaient à 2060 euros et ses charges à 2084 euros. Mme [E] n’a fourni aucun document permettant d’actualiser sa situation. En revanche, il ressort du relevé de compte produit par [19] que des versements et des virements de montants importants et de façon régulière ont eu lieu depuis le mois d’octobre 2023. Il ne peut donc être considéré que Mme [E] est dans une situation irrémédiablement compromise et il convient de renvoyer l’examen de son dossier à la commission de surendettement afin qu’elle élabore des mesures. Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public. Par ces motifs Le tribunal judiciaire statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort, DECLARE recevable la contestation formée par la SA [19] à l'encontre de la recommandation du 14 novembre 2023 par la commission de surendettement du Val d'Oise et la dit bien fondée ; ACTUALISE la créance de la SA [19] à la somme de 782,83 euros ; DEBOUTE la Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise de sa demande d’actualisation de créance ; DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [Z] [E] n'est pas démontré ; RENVOIE l'examen de la situation de Mme [Z] [E] à la commission de surendettement du Val d'Oise ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor public. Ainsi fait et jugé à PONTOISE le 25 novembre 2024 ; LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT Christelle FLIS Florence SAUVE