Tribunal Administratif de Rennes, 11 février 2025. 2407390

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2024 par lequel le directeur du centre ministériel de gestion de Rennes l'a radié des cadres du ministère des armées à compter du 1er octobre 2024 Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () ". 2. A la date de la décision attaquée, M. B était affecté au Groupement de soutien de la Base de défense d'Evreux. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Rouen. ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Rouen. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre des armées et au président du tribunal administratif de Rouen. Fait à Rennes, le 11 février 2025. Le président de la 6ème chambre, Signé G. Descombes La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.