Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00894 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W7NS
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : S.N.C. COGEDIM PARIS METROPOLE C/ Société SOCIETE D?AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE (SADEV 94), Etablissement public GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, S.A.S. [Z] [V], S.A.S. FAYAT FONDATIONS, S.A.S.U. ITB 77, S.A.S. MDN CONSTRUCTION, E.U.R.L. ALPHA CONCEPT 91, S.A.S. ERS INGENIERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Pierre GAREAU, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S. N. C. COGEDIM PARIS METROPOLE
immatri culée au RCS de PARIS sous le numéro 319 293 916
dont le siège social est sis 87 rue de Richelieu - 75002 PARIS
représentée par Maître Guillaume DELACROIX, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : P0321
DEFENDERESSES
S. A. S. [Z] [V]
immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 390 555 894
dont le siège social est sis 1 rue du Grand Puits - 95380 VILLERON
représentée par Maître Benjamin PORCHER, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G450
SOCIETE D’AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES VILLES ET DU DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE - SADEV 94
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 341 214 971
dont le siège social est sis 31 rue Anatole France - 94300 VINCENNES
non comparante, non représentée
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
immatriculée au SIREN sous le numéro 200 058 014
dont le siège social est sis 2 avenue Youri Gagarine - 94400 VITRY-SUR-SEINE
S. A. S. FAYAT FONDATIONS
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 398 903 203
dont le siège social est sis 9 rue Gustave Eiffel - 91350 GRIGNY
S. A. S .U. ITB 77
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 422 478 909
dont le siège social est sis ZI Maison neuve, 8 rue du Poitou - 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
S. A. S. MDN CONSTRUCTION
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 790 587 737
dont le siège social est sis 42 quai Jean-Baptiste Clément - 94140 ALFORTVILLE
E. U. R. L. ALPHA CONCEPT 91
immatriculée au RCS de EVRY sous le numéro 892 273 012
dont le siège social est sis 35 route d?Evry - 91630 MAROLLLES-EN-HUREPOIX
S. A. S. ERS INGENIERIE
immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 889 015 301
dont le siège social est sis 25 rue du Maréchal Foch - 78000 VERSAILLES
tous non comparants, ni représentés
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Débats tenus à l’audience du : 17 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 19 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées le 9,10 et 11 juin 2026 par La S.N.C. Cogedim Paris Metropole à la Société d'aménagement et développement des villes et du département du val de Marne (SADEV 94), l'Établissement Public Grand-Orly Seine Bievre, la S.A.S. Fayat Fondations, la S.A.S.U. ITB 77, la S.A.S. MDN Construction, l'E.U.R.L. Alpha Concept 91, la S.A.S. ERS Ingenierie et la S.A.S. [Z] [V] par lesquelles il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 15 janvier 2026 (RG n°25/01659) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l'audience du 17 septembre 2026;
Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 27 août 2026, par la S.A.S. [Z] [V] ;
En l'absence de constitution ou comparution des autres parties défenderesses ;
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et spécialement de l’avis de l’expert, formulées dans son courriel en date du 8 juin 2026, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire d'appeler en la cause les entreprises intervenues dans la réalisation des travaux de construction de l’ensemble immobilier.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de La S.N.C. Cogedim Paris Metropole le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune et opposable aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 15 janvier 2026 (RG n°25/01659) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par La S.N.C. Cogedim Paris Metropole à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par La S.N.C. Cogedim Paris Metropole de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 19 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES,
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