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Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/56986

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

24/56986

Date de décision :

18 décembre 2024

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/56986 N° Portalis 352J-W-B7I-C55FK N° : 3 Assignation du : 02 octobre 2024 [1] [1] 1 copie exécutoire délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 décembre 2024 par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS - #D1267 DEFENDERESSE La S.A.R.L. GT CARS [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] non représentée DÉBATS A l’audience du 18 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 02 octobre 2024 et les motifs y énoncés, Attendu que Monsieur [Z] [V] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 17 décembre 2024 ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. GT CARS [Localité 5], n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à Monsieur [Z] [V] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 6] le 18 décembre 2024. Le Greffier, Le Président, Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY

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