Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/56986
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
24/56986
Date de décision :
18 décembre 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 24/56986
N° Portalis 352J-W-B7I-C55FK
N° : 3
Assignation du :
02 octobre 2024
[1]
[1] 1 copie exécutoire
délivrée le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 18 décembre 2024
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Frédéric SAMAMA, avocat au barreau de PARIS - #D1267
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. GT CARS [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 décembre 2024 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Arnaud FUZAT, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 octobre 2024 et les motifs y énoncés,
Attendu que Monsieur [Z] [V] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 17 décembre 2024 ;
Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.R.L. GT CARS [Localité 5], n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à Monsieur [Z] [V] de ce qu'il déclare se désister de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Fait à [Localité 6] le 18 décembre 2024.
Le Greffier, Le Président,
Arnaud FUZAT Rachel LE COTTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique