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Tribunal judiciaire, 02 juillet 2025. 25/03421

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/03421

Date de décision :

2 juillet 2025

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Yves REMOVILLE UNITED AIRLINES INC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01] N° RG 25/03421 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAFJ6 N° MINUTE : 5/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du mercredi 02 juillet 2025 (article 754 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : [G], société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546 à UNITED AIRLINES INC, société de droit américain, dont le siège social est situé [Adresse 4], Etats-Unis, en son établissement en France situé [Adresse 2] non comparante Vu l'article 754 du Code de procédure civile ; Vu l'assignation en date du 16 juin 2025, Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ; Or l'assignation a été placée le 18 juin 2025 Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ; PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire Statuant en audience publique ; Déclare l'assignation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 02 juillet 2025 par Sandra MONTELS, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le président

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