Tribunal judiciaire, 30 septembre 2024. 24/02938

T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Emilie ZUBER, N° dossier: N° RG 24/02938 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNZU MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Rendue le 30 Septembre 2024 Emilie ZUBER,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 31 octobre 2023 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Madame [B] [H] née le 06 Janvier 1978 à [Localité 1] représentée par Me Coralie MEMIN, avocat au barreau d'ESSONNE ; Vu la décision médicale motivée du docteur [E]en date du 24 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [B] [H] à compter du 24 septembre 2024 à 11H22; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [B] [H] en date du 10 septembre 2024; Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 30 Septembre 2024 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Madame [B] [H] ; Vu la décision médicale motivée du docteur [R] du 29 septembre 2024 selon lequel la mesure d'isolement de Madame [B] [H] doit être prolongée et que Madame [B] [H] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat. Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 30 septembre 2024 ; Vu les conclusions de Me Coralie MEMIN, pour Madame [B] [H]; EXPOSE DU LITIGE Madame [B] [H] a fait l'objet d'une hospitalisation complète au Centre hospitalier [2], depuis le 31 octobre 2023. Madame [B] [H] est soumis(e) à une mesure d'isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 24 septembre 2024 à 11H22. Le directeur de l'établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d'isolement de l'intéressé. Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction. Dans ses conclusions, Me Coralie MEMIN représentant Madame [B] [H] soutient que la procédure est irrégulière et que l'isolement n'est pas proportionné à l'état du patient. MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de statuer selon la procédure écrite. Sur la procédure: En l’espèce, la décision de placement à l'isolement du 24 septembre 2024 et celle de prolongation des 28, 29 et 30 septembre 2024 sont transmises,l'ordonnance JLD autorisant le maintien de cette mesure au delà du 28septembre est absente. Or, un tel défaut de cadre juridique de la mesure d’hospitalisation sous contrainte a nécessairement porté atteinte aux droits du patient et met le juge des libertés et de la détention dans l’incapacité de pouvoir procéder à un contrôle de la mesure et à un examen du bienfondé de la requête de l’établissement. Il convient donc de constater l’irrégularité de la procédure d’isolement et d’ordonner la mainlevée de la mesure, l’examen des autres moyens soulevés par le conseil n’apparaissant par conséquent pas utile. PAR CES MOTIFS Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Paris, CONSTATONS l’irrégularité de la procédure ; ORDONNONS LA MAINLEVÉE de la mesure d'isolement ; RAPPELONS qu’une nouvelle mesure d'isolement ne peut intervenir dans les 48 prochaines heures, sauf élément nouveau. Laissons les dépens de la présente à la charge de l'Etat ; Ainsi fait et jugé à Evry le 30 Septembre 2024 à heures ; Le juge Emilie ZUBER, Vu au parquet le le procureur de la République