Tribunal judiciaire, 18 décembre 2024. 24/04241

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DU 18 DECEMBRE 2024 AFFAIRE N° : N° RG 24/04241 - N° Portalis DB22-W-B7I-SH6Z MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [B] [T] épouse [Y] née le 21 Mars 1986 à [Localité 3] (TURQUIE) demeurant [Adresse 1] Comparante DÉFENDERESSE VALOPHIS SAREPA, [Adresse 5], Société à Directoire et Conseil de Surveillance, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 572 204 014, dont le siège social est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège Représentée par Me Maxime TONDI, avocat au Barreau du VAL DE MARNE Substituée par Me Sabrina DOURLEN ACTE INITIAL DU 17 Juillet 2024 Reçu au greffe le : 19 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES assistée de Emine URER, Greffier Copie certifiée conforme à : Me Tondi + Parties + Dossier + Commissaire de Justice Délivrées le : 8 janvier 2025 FAITS ET PROCÉDURE Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 13 mai 2024, reçue au greffe le 15 mai 2024, Madame [B] [T] épouse [Y] a saisi le Juge de l’Exécution. L’affaire a été appelée à l’audience du 3 juillet 2024. À l’audience de ce jour, la demanderesse n’a pas comparu sans faire connaître de motif légitime. Par décision en date du 3 juillet 2024, la caducité de l’acte introductif d’instance a été prononcée. Par lettre recommandée avec accusée de réception, recue au greffe 17 juillet 2024, Madame [B] [T] épouse [Y] a sollicité que cette décision soit rapportée. Par ordonnance de relevé de caducité du 19 juillet 2024, la décision a été rapportée et a dit que l’affaire sera appelée à nouveau à l’audience du 20 novembre 2024 à 14h00 salle J. L’affaire a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024. A l’audience de ce jour, la demanderesse, a fait connaître qu’elle entendait se désister de la présente instance suite à la signature d’un protocole d’accord de prévention de l’expulsion des Yvelines avec la défenderesse. A l’audience de ce jour, la défenderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a fait connaître qu’elle acceptait le désistement. MOTIFS Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, La défenderesse n’ayant présenté ni fin de non-recevoir, ni défense au fond, il convient de constater le désistement de Madame [B] [T] épouse [Y]. La défenderesse ayant accepté le désistement de son adversaire, il convient de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS LE JUGE DE L’EXECUTION, Statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’appel, CONSTATE le désistement d’instance de Madame [B] [T] épouse [Y]; DÉCLARE éteinte l’instance entre Madame [B] [T] épouse [Y] et la société VALOPHIS SAREPA ; LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf convention contraire des parties; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties et au Commissaire de Justice par lettre simple, Prononcé le 18 décembre 2024 par Noélie CIROTTEAU, Juge, assistée de Emine URER, Greffier présent lors du prononcé, qui ont signé la minute de la présente décision. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION Emine URER Noélie CIROTTEAU