Cour de cassation, 24 avril 1985. 84-60.826

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA C.F.D.T. A DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE L'INSCRIPTION DE M. MICHEL Z... SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES Y... DE 1984 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOCOLEST-INDUSTRIE, EN SOUTENANT QUE M. Z..., DONT LA REINTEGRATION DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE ORDONNEE PAR UN ARRET DU 18 SEPTEMBRE 1984, FAISAIT TOUJOURS PARTIE DU PERSONNEL DE CELLE-CI ; QUE L'EMPLOYEUR A CONTESTE L'ELIGIBILITE DE M. MASSON X... Y... ET A FAIT VALOIR QU'UNE TRANSACTION ETAIT INTERVENUE ENTRE LES PARTIES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS AVOCATS, QUE CETTE TRANSACTION METTAIT FIN AU LITIGE ET INTERDISAIT A M. Z... DE DEMANDER SA REINTEGRATION ET DE PRETENDRE APPARTENIR ENCORE A L'ENTREPRISE ; QUE LA SOCIETE SOCOLEST-INDUSTRIE A SOLLICITE LA PRODUCTION AUX DEBATS DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES AVOCATS ET ETABLISSANT, SELON ELLE, L'EXISTENCE DE LA TRANSACTION ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE L'EMPLOYEUR, AUX MOTIFS QUE LES CORRESPONDANCES ENTRE AVOCATS ONT UN CARACTERE CONFIDENTIEL, QUE LE CONSEIL DE LA C.F.D.T. S'OPPOSAIT A LEUR PRODUCTION EN JUSTICE ET QU'ELLES NE POUVAIENT DES LORS ETRE VERSEES VALABLEMENT AUX DEBATS ; ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA CORRESPONDANCE PROFESSIONNELLE ECHANGEE ENTRE LES AVOCATS REVET UN CARACTERE CONFIDENTIEL ET NE PEUT EN PRINCIPE FAIRE L'OBJET D'UNE PRODUCTION EN JUSTICE, IL EN EST AUTREMENT LORSQU'ELLE ETABLIT L'EXISTENCE D'UN ACCORD DEFINITIF INTERVENU ENTRE LES PARTIES PAR L'INTERMEDIAIRE DE LEURS CONSEILS ET QUE LA PRODUCTION DE CETTE CORRESPONDANCE A ETE PREALABLEMENT AUTORISEE PAR LE BATONNIER ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR RECLAMAIT LA PRODUCTION AUX DEBATS DES LETTRES ECHANGEES PAR LES AVOCATS DES PARTIES AFIN D'ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE ELLES ET QUE CETTE PRODUCTION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LE BATONNIER, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 OCTOBRE 1984 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BELFORT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;