Cour de cassation, 22 mars 1989. 89-11.515

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : A la requête de M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, se saisissant d'office en vertu de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile aux fins de rectification de l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 sous le n° 179 P dans l'affaire opposant : La CARPINKO, dont le siège est place Charles de Gaulle à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines), à M. Gérard X..., demeurant à Balma (Haute-Garonne, quartier Saint-Jean, LA COUR, en l'audience publique du 15 février 1989, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président ; Mme Barrairon, conseiller référendaire, rapporteur ; MM. Lesire, Leblanc, conseillers ; MM. Magendie, Feydeau, conseiller référendaires ; M. Picca, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre. Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que dans la rédaction de l'arrêt susvisé du 18 janvier 1989, un certain nombre d'erreurs matérielles se sont glissées qu'il convient de rectifier comme suite : Page 2 : Dans le paragraphe intitulé "Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen" : Au lieu de "l'article 12 du règlement du régime invalidité décès des professions artisanales", il y a lieu de mentionner "l'article 12 des statuts du régime invalidité décès de la Carpinko" ; Page 2 : dans le visa : Au lieu de "les articles 12, 18, 19 du régime invalidité décès des professions artisanales approuvé par arrêté ministériel du 26 août 1963", mentionner "les articles 12, 18 et 19 des statuts du régime invalidité-décès de la Carpinko approuvé par l'arrêté du 10 octobre 1968 modifié" ; Page 3 : paragraphe 1, ligne 9 et 10 : Au lieu de "l'article 18 du régime intérieur" mentionner "l'article 18 des statuts" ; Page 3 : paragraphe 2, ligne 4 : Au lieu de "l'article 19 du réglemnt intérieur" mentionner "l'article 19 des statuts" ; Page 3 : paragraphe 3 : supprimer le "S à l'article (s) 12" ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt rendu le 18 janvier 1989 sous le n° 179 P sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ; Ordonne qu'à la diligence de M. le Greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la minute et des expéditions de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze février mil neuf cent quatre vingt neuf.