Cour de cassation, 26 septembre 2019. 18-16.783

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10701 F Pourvoi n° Q 18-16.783 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société CAVALLIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lemoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CAVALLIN, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Provence Alpes Côte d'Azur ; Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAVALLIN aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-neuf et signé par Mme Rosette, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de la décision. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société CAVALLIN. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté l'exposante de ses demandes d'annulation du redressement opéré par l'Urssaf, d'AVOIR condamné l'exposante au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale afin qu'il statue sur les chefs des demandes dont il demeurait saisi ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil : La SARL CAVALLIN argue qu'à la faveur du jugement de relaxe prononcé à son profit par la juridiction correctionnelle de Digne 8 octobre 2015 elle ne peut plus être poursuivie au civil. Le tribunal par des motifs que la Cour adopte a parfaitement exposé le champ d'application de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil, en rappelant que la procédure conduite devant la juridiction de sécurité sociale par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales avait seulement pour but d'assurer le recouvrement des cotisations éludées du chef du travail dissimulé, que l'autorité du criminel au civil ne s'applique pas en matière de sécurité sociale, que l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales peut procéder au recouvrement indépendamment des suites pénales apportées et que la décision de relaxe du 8 octobre 2015 n'était pas de nature à faire obstacle au recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé, la Cour relevant pour sa part que son absence de motivation ne peut conférer une quelconque autorité de chose jugée du chef de motifs inexistants ; En outre la relaxe d'une personne au motif que l'infraction de travail dissimulé n'est pas prouvée n'a pas autorité de la chose jugée au civil dès lors que les juges répressifs n'ont pas statué sur la qualité d'employeur de l'intéressé ni sur la déclaration de rémunérations ; Le moyen tenant à l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil sera rejeté ; Sur le fond, le Tribunal a à bon droit relevé que le redressement du chef de travail dissimulé était justifié dès lors que la déclaration préalable à l'embauche de Messieurs K..., F... et Y... dont la présence au travail avait été constatée lors du contrôle, ont été établies postérieurement au contrôle, ainsi que le reconnaissait au demeurant la SARL CAVALLIN ; Le jugement sera confirmé sur ce point ; Le Tribunal n'ayant pas vidé sa saisine du chef des autres demandes qui lui étaient présentées en l'état de la réouverture des débats par lui ordonnée, la Cour ne peut pas statuer sur les demandes en paiement présentées par l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA à l'encontre de la SARL CAVALLIN ; Il sera en conséquence fait retour de la présente procédure devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes de Haute Provence pour reprise au fond de l'instance ; L'équité justifie l'application au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de l'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales PACA selon les modalités précisées au dispositif ci-après ; Il convient de dispenser la SARL CAVALLIN qui succombe en sa procédure en cause d'appel du paiement du droit de l'article R. 144-10 du Code de la sécurité sociale ; Cette même disposition réglementaire rend sans objet les demandes afférentes aux dépens » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article L. 8113-7 du code du travail dispose que : « les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent les infractions par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. En cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès-verbal est remis au contrevenant ». Vu l'Article R. 243-59 du code du travail ; L'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale dispose : Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois fa rémunération mensuelle minimale définie à l'article L 3232-3 du même code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé. Ces rémunérations sont soumises à l'article L 242-1-1 du présent code et sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté. Les modalités de prise en compte de la rémunération forfaitaire prévue au premier alinéa en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par les organismes de sécurité sociale sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Selon l'article L. 8221-5 du code du travail : est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à rembauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de pale, ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention au d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre 1er de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Ainsi, si le délit pénal de travail dissimulé suppose la réunion de plusieurs éléments : le défaut de réalisation des formalités déclaratives prescrites et le caractère intentionnel de l'infraction. Les juges civils, en revanche, n'ont pas à rechercher ce caractère intentionnel. Par ailleurs, lorsqu'un procès-verbal de travail dissimulé est établi par l'organisme de recouvrement, c'est à l'employeur qu'incombe de prouver l'inexistence du travail dissimulé. Le recours au salariat suppose une déclaration préalable à l'embauche, conformément à l'article L. 1221-10 du Code du travail. L'employeur doit conserver l'avis de réception délivré par l'administration jusqu'à l'accomplissement de la déclaration des rémunérations prévue par l'article R. 243-4 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du Code rural pour les salariés agricoles (C. trav., art. R. 1221-8) À défaut de déclaration, il s'agit d'un travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (C. trav, art. L. 8221-5, 1°). Sur l'effet de la décision du tribunal correctionnel de Digne les Bains du 8 octobre 2015 : Selon l'article 4 du code de procédure pénale : L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. Le redressement de cotisations opéré à la suite du procès-verbal de travail dissimulé ne doit pas être confondu avec le contrôle URSSAF débouchant parfois sur le constat de l'infraction de travail dissimulé. Le redressement a pour objet exclusif le recouvrement de cotisations afférentes à l'emploi dissimulé sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. L'autorité du criminel sur le civil ne joue plus en matière de sécurité sociale (CPP. art. 4, al. 3, issu de L. n° 2007-291, 5 mars 2007). Même si l'article L 242-1-1 du Code de la sécurité sociale désigne l'infraction définie aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du Code du travail, il n'est plus nécessaire d'attendre la décision définitive intervenue au pénal. L'URSSAF peut procéder au redressement alors même que l'infraction est contestée en raison du défaut d'élément intentionnel. Il résulte de ce qui précède que, conformément à ce que soutient l'URSSAF la procédure de recouvrement peut donc être engagée indépendamment des suites données en matière pénale. Ainsi, la décision rendue par le tribunal correctionnel de Digne les Bains n'est pas de nature à faire obstacle au recouvrement de cotisations afférentes à l'emploi dissimulé. Sur le travail dissimulé : En l'espèce, il résulte de la lettre d'observations de l'URSSAF du 30 juillet 2014, que l'inspecteur chargé du recouvrement a relevé les faits suivants, lors de son contrôle du 27 juin 2013 au sein du chantier de construction "le golf du Bois Chenu" de Barcelonnette (04 400), les faits suivants - établissement d'une déclaration préalable à l'embauche postérieurement à la date d'embauche pour Messieurs K..., F..., Y... qui se trouvaient en situation de travail Dans un courrier du 6 juin 2015, l'inspecteur précise que la déclaration préalable d'embauche des trois salariés a eu lieu le jour du contrôle le 27 juin 2013, après celui-ci, dans l'après-midi, pour une embauchée fixée au 24 juin 2013. De plus, dans ses conclusions, la sarl CAVALLIN ne le conteste pas. Au contraire, elle reconnait cette déclaration tardive, invoquant le fait que c'est en raison d'un incident indépendant de sa volonté que le cabinet d'expertises comptables GESTALP n'a pas procédé aux déclarations préalables d'embauche dans les délais requis. Le redressement est donc justifié. Il est certain, au vu de l'ensemble des pièces du dossier qu'il existe un doute sur la mauvaise foi de la sarl CAVALLIN. Cependant, l'élément intentionnel n'est pas requis, puisqu'il peut y avoir redressement dès lors que des rémunérations ont été versées à un salarié en contrepartie d'un travail non régulièrement déclaré. Il convient en conséquence de faire droit à la demande suivante de l'URSSAF : - dire que Messieurs K..., F..., Y... se trouvaient en situation de travail dissimulé. Il convient en conséquence de rejeter les demandes suivantes de la sarl CAVALLIN : - dire que la décision pénale du 8 octobre 2015 a autorité de la chose jugée au civil - dire que l'URSSAF n'était pas fondée à pratiquer le redressement forfaitaire en l'absence d'infraction de travail dissimulé - prononcer l'annulation de la mise en demeure du 20 octobre 2014» ; ALORS, premièrement, QUE les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; qu'en l'espèce, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a débouté l'exposante de sa demande d'annulation du redressement opéré par l'Urssaf du chef du travail dissimulé aux motifs que la décision de relaxe du tribunal correctionnel du 8 octobre 2015 du chef d'accusation de travail dissimulé n'était pas de nature à faire obstacle au recouvrement des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, dans sa version applicable au litige, et 4 du code de procédure pénale ; Alors, secondement, QUE le juge ne peut dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en jugeant que le tribunal correctionnel n'a statué ni sur la qualité d'employeur ni sur la déclaration de rémunération quand, au contraire, les juges répressifs ont expressément dit que le prévenu avait la qualité d'employeur de Messieurs K..., F... et Y... et qu'ils l'ont relaxé du chef d'absence de transmission de déclaration nominative préalable à l'embauche, la cour d'appel a dénaturé son jugement, en violation du principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ;