Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
Première Chambre Civile
JUGEMENT DU : 09 Juillet 2026 N°: 26/00252
N° RG 22/02344 - N° Portalis DB2S-W-B7G-EUP4
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente
statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile
GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier
DÉBATS : Audience publique du : 21 Mai 2026
JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2026
DEMANDEUR
M. [G] [I]
né le 21 Novembre 1950 à [Localité 1] (SUISSE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Damien MEROTTO de la SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
DÉFENDEURS
M. [K] [U]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Corine BIGRE de la SELAS AGIS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant
M. [P] [H]
demeurant [Adresse 3]
Défaillant, n’ayant pas constitué avocat
SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), es qualité d’assureur de Monsieur [U]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
APPELE EN CAUSE
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, plaidant
Grosse(s) délivrée(s) le 10/07/26
à
- Me MEROTTO
- Me BIGRE
- Me BALLALOUD
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [G] [I] est propriétaire d’un ensemble immobilier à usage d’habitation et agricole sis [Adresse 1]. Il a entrepris la reconstruction du bâtiment agricole mitoyen devenu vétuste pour y installer une écurie équestre, par devis n°DV422 du 18 décembre 2018 établi par M. [K] [U] et M. [P] [H], pour un montant de 91 092,90 euros TTC (pièce 2 du demandeur).
Diverses factures ont été émises et réglées par M. [G] [I] (pièces 3 à 8 du demandeur), à l’exception de la facture correspondant au solde des travaux.
Une expertise amiable a eu lieu le 2 mars 2020, à la suite de laquelle un rapport a été déposé le 11 mars 2020 (pièce 11 du demandeur).
Par lettres recommandées avec accusé de réception des 30 mars et 4 mai 2020, GROUPAMA, l’assureur de protection juridique de M. [G] [I], a mis en demeure M. [K] [U] et M. [P] [H] de venir effectuer les travaux de reprise (pièces 12 à 15 du demandeur), en vain.
Par courrier du 12 mai 2020, M. [K] [U] répondait qu’il n’exerçait plus depuis son départ à la retraite le 30 avril 2020 (pièces 16 et 17 du demandeur).
Par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2020, M. [G] [I] a assigné M. [K] [U] et M. [P] [H] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référés, aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.
Par ordonnance du 23 février 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a désigné Mme [T] [C] ès qualités. Le rapport d’expertise judiciaire a été déposé le 9 mars 2022.
Par acte de commissaire de justice du 11 octobre 2022, M. [G] [I] a fait assigner M. [K] [U] et M. [P] [H] devant le Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.
Par acte de commissaire de justice du 20 avril , M. [K] a fait assigner la SMABTP devant le Tribunal ju023diciaire de Thonon-les-Bains.
Par ordonnance rendue le 6 juin 2023, le juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a prononcé la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 22/2344 et 23/1004, afin qu’elles soient poursuivies sous le numéro unique 22/2344.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [G] [I] demande au tribunal de :
Condamner in solidum M. [K] [U] et M. [P] [H] à lui payer les sommes suivantes, à savoir : • 21 000 € au titre des travaux de reprise du dallage intérieur de l’écurie, sauf à parfaire,
• 5 538,50 € au titre de la reprise des fissures du dallage extérieur, sauf à parfaire,
• 370 € au titre de la reprise du désordre du dallage dans l’atelier, sauf à parfaire,
• 950 € sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts en remboursement du bois nécessaire
à la réalisation des box provisoires, outre 700 € à titre de dommages et intérêts en indemnisation du temps passé pour la réalisation de ces box, sauf à parfaire,
• 4 500 € sauf à parfaire à titre de dommages et intérêts en indemnisation liée à la perte de fourrage pour la saison 2020,
• 31 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du temps supplémentaire pour nettoyer les box, correspondant aux saisons 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 sauf à parfaire ainsi que la somme provisionnelle de 6.300 € sauf à parfaire par saison à compter du jugement à intervenir jusqu’à indemnisation du coût des travaux de reprise,
Dire et juger que les préjudices matériels de toutes natures lui étant alloués seront indexés sur l’indice BT01 du coût de la construction entre le mois de mars 2022, date du dépôt du rapport d’expertise jusqu’à la décision à intervenir, outre et par la suite intérêts au taux légal y compris sur les préjudices immatériels à compter de la décision à intervenir et ce jusqu’à parfait paiement,Ordonner la capitalisation des intérêts, Rejeter les demandes adverses, Condamner in solidum M. [K] [U] et M. [P] [H] à lui payer la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens qui comprendront ceux exposés dans la cadre de la procédure en référé expertise, ceux de la présente instance, y compris les frais d’expertise judiciaire régulièrement taxés,Rappeler que la décision est exécutoire de droit.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [K] [U] demande au tribunal de :
À titre principal :Juger que la réception tacite des ouvrages des travaux réalisés par M. [K] [U] est intervenue,Condamner la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de M. [K] [U] suivant police n°86320000/003 à le relever et garantir de toutes condamnations prononcées à son encontre,Subsidiairement : réduire l’éventuelle condamnation prononcée à son encontre,En tout état de cause :Limiter l’indemnisation de M. [G] [I] aux stricts travaux réparatoires et rejeter les autres demandes indemnitaires comme étant irrecevables, infondées et injustifiées,Juger que M. [P] [H] et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) devront relever et garantir M. [K] [U] de toutes condamnations prononcées à son encontre,Rejeter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, frais et dépens d’instance en ce compris les frais d’expertise et de référé à son encontre,Juger que M. [P] [H] et la SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) devront relever et garantir M. [K] [U] de toutes condamnations de ce chef savoir, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, frais et dépens d’instance en ce compris les frais d’expertise ou de référé,Rejeter toutes autres demandes, fins et moyens contraires formulées à son encontre, Condamner tout succombant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, la SMABTP en qualité d’assureur de M. [K] [U], demande à la juridiction de :
Constater l’absence de réception formelle ou même tacite des travaux réalisés par Messieurs [U] et [H],Rejeter les demandes formées à son encontre, Ordonner sa mise hors de cause,Subsidiairement,
Consacrer la responsabilité partielle du maître de l’ouvrage M. [G] [I],Réduire en conséquence les demandes indemnitaires de l’ordre de 33%,Rejeter à tout le moins ses réclamations à hauteur des pertes de fourrage et des contraintes d’entretien des box,Condamner M. [K] [U] ou tous autres succombants au paiement d’une indemnité de 5 000 euros correspondant aux frais irrépétibles exposés par la SMABTP, outre aux dépens de l’instance.
M. [P] [H], bien que régulièrement cité à personne, n’a pas constitué avocat à la présente procédure.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 septembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et le jugement a été mis en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, sur la demande de mise hors de cause de la SMABTP
La demande de mise hors de cause formulée par la SMABTP, partie contre laquelle des prétentions sont élevées et à laquelle il est opposé des moyens de défense au fond, constitue simplement une demande de rejet des prétentions adverses. Il n'y a donc pas lieu de la mettre hors de cause.
Cette demande ne peut qu'être rejetée.
Sur les demandes de M. [G] [I]
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
Conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
En application de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Il résulte de ces textes que le maître d'ouvrage est tenu de coopérer et de payer le prix convenu, et le locateur d'ouvrage s’oblige à réaliser le travail commandé en respectant les stipulations contractuelles.
En l’espèce, M. [G] [I] sollicite la condamnation de M. [K] [U] et M. [P] [H] à la reprise des désordres, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à défaut de réception de l’ouvrage.
S’agissant des responsabilités des défendeurs
S’agissant des désordres, il ressort du rapport d’expertise judiciaire (pièce 27 du demandeur) que :
Concernant les dégradations du béton : le dallage sous les fers des chevaux est déjà abîmé, il est rugueux, le liant s’altère, les graviers risquent de se désolidariser puisqu’ils se désagrègent sous l’effet du frottement des sabots, et la chaîne d’attache située sur le mur en béton le frotte et le détériore, le rendant rugueux. La date probable d’apparition de ces désordres est le début d’année 2021 (page 7). Il y a donc un problème de qualité de béton puisque, le béton posé est ordinaire et correspond à un usage basique qui n’est pas adapté au milieu agricole, ce dernier revêtant des contraintes particulières qui étaient connues avant la réalisation des travaux (page 12).
Concernant les pentes de sol : il existe une pente de sol d’environ 0,75 % partant du mur coté abreuvoir jusqu’au milieu du box, la pente s’accentue ensuite jusqu’à la porte à 1,5 %, ainsi qu’une pente parallèle au caniveau d’environ 0,50 % et des mini-stalles en pente de 3 %. Ces désordres datent de septembre 2019, lors du coulage de la dalle (page 7). Le DTU 52.1 recommande d’appliquer une pente d’environ 1 % par mètre et le plan d’architecte prévoit quant à lui une pente transversale de 1,5 %, or les pentes relevées dans les box s’échelonnent entre 0,75 et 1,70 %. Certains box ne sont donc pas conformes au plan de l’architecte, seul le béton des stalles l’étant (page 13).
Concernant le caniveau : une flaque se forme entre la stalle et le box n°4, démontrant un point bas par rapport à la grille et, bien que l’entreprise [U] ait raboté le béton au niveau de l’entrée, cette action n’a pas permis d’accentuer la pente pour faciliter l’évacuation de l’eau (page 8). La rigole a mal été réalisée puisqu’elle fait environ 50cm de large contre 20cm prévus au plan d’architecte. Dans la longueur, la rigole centrale est bombée au niveau de l’entrée, ce qui retient l’eau et provoque une flaque malgré le rabotage. La pente de la rigole n’est donc pas conforme (page 14).
Concernant le dallage extérieur : il ne présente pas de joint de fractionnement, seul un joint creux au droit de la porte d’entrée à la jonction avec la dalle intérieure et le dallage extérieur étant visible. Diverses fissures sont en outre présentes sur le dallage et peuvent trouver leur origine dans le passage de tracteurs chargés (page 9). L’épaisseur du dallage extérieur sous l’abri est de 15 centimètres, or cette épaisseur paraît faible pour supporter des charges liées à l’activité agricole, de sorte qu’il y a non-conformité (page 14). Les défendeurs ont bien suivi l’étude de structure pour réaliser le dallage, mais elle n’est pas conforme au DTU 13.3.2 (page 19). Par ailleurs, le plan de l’architecte avait prévu quatre poteaux posés sur le dallage extérieur (page 14), or seuls deux d’entre eux ont été construits. Cette non-conformité provient d’un manque d’indications de l’étude structure, de l’existence d’erreurs d’exécution, de non-conformités, de matériaux mal adaptés à la fonction, de malfaçons dans leur mise en œuvre et de décisions prises sans concertation avec les bureaux d’étude. Ces désordres affectent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination (page 15),
Concernant les autres désordres : une fissure est visible dans l’angle du linteau de la porte de l’atelier à l’intérieur du local (page 10), et le prix initial a été calculé pour une surface de 100m², or la surface réellement édifiée est de 94m² (page 20),
Ces malfaçons n’entraînent aucun dommage à l’ouvrage, mais les pentes, le béton et le caniveau ne sont pas conformes et la dalle doit être refaite, de sorte que les travaux d’aménagement définitifs sont impossibles à exécuter (page 10).
S’agissant de l’imputabilité des désordres, l’experte a relevé que :
Les désordres liés au problème d’écoulement des eaux vers le caniveau sont imputables aux entreprises de maçonnerie qui n’ont pas su réaliser un bâtiment conforme, en utilisant un béton de résistance et de classe d’exposition non-conforme à la destination du bâtiment.
Les désordres concernant les fissures dans le dallage sous l’auvent leur sont aussi imputables, mais ils auraient pu être évités si M. [G] [I] avait décidé de recourir à un maître d’œuvre au regard de l’importance des travaux.
D’autres facteurs structurels sont responsables des fissures en plus de la faible épaisseur de la dalle et de la qualité moindre du béton (page 18).
Il existe ainsi de nombreuses malfaçons et non-conformités, de sorte que la responsabilité contractuelle de M. [K] [U] et M. [P] [H] peut être engagée.
M. [K] [U] soutient cependant qu’il y a eu une immixtion de M. [G] [I] en qualité de maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux, en ce qu’il n’a pas confié la maîtrise d’œuvre à l’architecte qui a conçu le projet. Or, M. [G] [I] n’avait pas l’obligation de recourir à un maître d’œuvre eu égard à la liberté contractuelle, de sorte que cette simple décision de ne pas déléguer la maîtrise d’œuvre ne constitue pas une immixtion du maître d’ouvrage.
M. [K] [U] soutient également que l’immixtion de M. [G] [I] résulte de sa demande de suppression des deux poteaux susmentionnés sous l’auvent, mais il ne le démontre par aucune pièce.
En conséquence, la responsabilité contractuelle de M. [K] [U] et M. [P] [H] est bien engagée vis-à-vis de M. [G] [I].
S’agissant des travaux de reprise et de l’indemnisation des dommages et intérêts
a) Sur les préjudices matériels
En l’espèce, l’experte a relevé que :
M. [G] [I] a perdu sa récolte de foin de l’année 2020, du fait du retard de chantier puisqu’il n’a pas pu rentrer les 90 balles de foin à l’abri, son préjudice étant alors estimé à la somme de 4 500 euros,M. [G] [I] a dû réaliser des box provisoires en bois pour abriter ses chevaux, ces constructions étant chiffrées par l’expert à la somme de 950 euros, à défaut de facture produite, la reprise du dallage est estimée à la somme de 21 000 euros TTC (page 20),le rebouchage des fissures du dallage extérieur est quant à lui chiffré à la somme de 5 538,50 euros TTC (page 21).
M. [G] [I] sollicite également la somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du temps passé pour construire les box susmentionnés, mais il ne justifie cette somme par aucune pièce, de sorte qu’il sera débouté de sa demande. Il en va de même pour la somme de 370 euros sollicitée au titre de la reprise du dallage dans l’atelier.
En conséquence, M. [K] [U] et M. [P] [H] seront condamnés in solidum à payer à M. [G] [I] :
4 500 euros au titre de la perte de la récolte de récolte de fourrage pour la saison 2020,950 euros au titre du coût de reconstruction du box,21 000 euros TTC au titre de la reprise du dallage,5 538,50 euros TTC au titre du rebouchage des fissures du dallage extérieur,le tout outre intérêts au taux légal à compter de du présent jugement.
La somme accordée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 9 mars 2022, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement.
M. [G] [I] sera par ailleurs débouté de ses demandes formées au titre de la reprise du dallage dans l’atelier, et à titre de dommages et intérêts en indemnisation du temps passé pour construire les box.
b) Sur les préjudices immatériels
En l’espèce, M. [G] [I] sollicite la somme de 31 500 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi que la somme provisionnelle de 6 300 € par saison à compter du jugement à intervenir jusqu’à indemnisation du coût des travaux de reprise.
Il soutient que la non-conformité des dallages intérieurs a rendu plus difficile leur nettoyage journalier, tout comme l’absence de pente et la désagrégation du béton. Il se base ainsi sur un taux horaire journalier de 25 euros, sur une période de 8 mois courant de 2019 à 2024. Il estime également qu’il n’aurait pas pu louer les box sur cette période.
Le préjudice de jouissance de M. [G] [I] est certain puisqu’il a dû construire des box afin de pouvoir abriter ses chevaux, mais le taux horaire n’est démontré par aucune pièce, ni dans son principe, ni dans son quantum, de sorte que le préjudice de M. [G] [I] devra être ramené à de plus justes proportions.
En conséquence, M. [K] [U] et M. [P] [H] seront condamnés in solidum à payer à M. [G] [I] la somme de 8.000 euros en indemnisation de son préjudice immatériel, outre intérêts au taux légal à compter de du présent jugement.
M. [G] [I] sera par ailleurs débouté de sa demande de fixation d’une somme provisionnelle à courir à compter du jugement à intervenir, le préjudice de jouissance étant déjà indemnisé dans la condamnation susmentionnée.
S’agissant de la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il est de jurisprudence constante, depuis un arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation du 16 avril 1996, que les seules conditions posées par ce texte sont que la demande en ait été judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année entière.
En outre, il est de jurisprudence constante, depuis une décision de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation du 16 juillet 1992, que la fixation du point de départ de cette capitalisation des intérêts n’est pas exigée des juges du fond.
En l'espèce, le contrat résultant du devis du 18 décembre 2018 (pièce 2 du demandeur) ne prévoit pas d'anatocisme, il convient donc de le prononcer.
En conséquence, la capitalisation des intérêts sera ordonnée pour chaque année entière.
Sur la demande reconventionnelle de M. [K] [U]
Aux termes de l’article 334 du code de procédure civile, la garantie est simple ou formelle selon que le demandeur en garantie est lui-même poursuivi comme personnellement obligé ou seulement comme détenteur d'un bien.
En l’espèce, M. [K] [U] estime que la réception tacite des ouvrages a eu lieu, et souhaite être relevé et garanti des condamnations mises à sa charge par M. [P] [H] et par son assureur de responsabilité décennale, la SMABTP.
Toutefois, M. [K] [U] a uniquement engagé sa responsabilité vis-à-vis de M. [G] [I] sur le fondement contractuel, et non sur le fondement de la garantie décennale. Ainsi, à défaut de mobilisation de la garantie décennale, il n’y a pas lieu à statuer sur la réception de l’ouvrage, et M. [K] [U] ne peut qu’être débouté de sa demande tendant à être relevé et garanti de ses condamnations par la SMABTP.
Il ressort en outre des développements précédents, que les désordres sont imputables aux entreprises de maçonnerie étant intervenues sur le chantier, soit les entreprises de M. [K] [U] et de M. [P] [H]. Ces derniers engagent ainsi tous deux leurs responsabilités et ont été condamnés in solidum à indemniser M. [G] [I] de ses préjudices.
En conséquence, M. [K] [U] sera débouté de sa demande tendant à être relevé et garanti des condamnations mises à sa charge par M. [P] [H].
Sur les mesures de fin de jugement
1) Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [K] [U] et M. [P] [H] succombent à l’instance.
En conséquence, ils seront condamnés in solidum aux dépens, en ce incluant la procédure de référé-expertise et le coût de l’expertise judiciaire.
2) Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, M. [K] [U] et M. [P] [H] sont condamnés aux dépens.
En conséquence, ils seront condamnés in solidum à payer à :
- M. [G] [I] une somme qu’il est équitable de fixer à 2 500 euros au titre des frais irrépétibles,
- la SMABTP une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles.
3) Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, aucune demande contraire n’est formulée et aucune disposition ne vient en opposition.
En conséquence, la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE la SMABTP de sa demande de mise hors de cause ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [U] et M. [P] [H] à payer à M. [G] [I] les sommes de :
- 4 500 euros au titre de la perte de la récolte de fourrage pour la saison 2020,
- 950 euros au titre du coût de reconstruction du box,
- 21 000 euros TTC au titre de la reprise du dallage,
- 5 538,50 euros TTC au titre du rebouchage des fissures du dallage extérieur,
- le tout outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DIT que les sommes accordées au titre des travaux de reprise seront actualisées en fonction de l’évolution de l’indice BT01 entre le 9 mars 2022, date du dépôt du rapport d’expertise et le présent jugement ;
DÉBOUTE M. [G] [I] de ses demandes formées au titre de la reprise du dallage dans l’atelier, et à titre de dommages et intérêts en indemnisation du temps passé pour construire les box ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [U] et M. [P] [H] à payer à M. [G] [I] la somme de 8.000 euros en indemnisation de son préjudice immatériel, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
ORDONNE que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produisent des intérêts ;
DÉBOUTE M. [G] [I] de sa demande de fixation d’une somme provisionnelle à courir à compter du jugement à intervenir ;
DÉBOUTE M. [K] [U] de ses demandes tendant à être relevé et garanti des condamnations mises à sa charge ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [U] et M. [P] [H] à payer à M. [G] [I] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [U] et M. [P] [H] à payer à la SMABTP la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum M. [K] [U] et M. [P] [H] aux dépens, en ce incluant la procédure de référé-expertise et le coût de l’expertise judiciaire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier, sus-désignés.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,