Tribunal judiciaire, 29 octobre 2024. 22/12982

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre 2ème section N° RG 22/12982 N° Portalis 352J-W-B7G-CXX5F N° MINUTE : Assignation du : 18 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 29 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [L], [G], [P] [A] [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Maître Emmanuel RAVANAS de la SELEURL ERAVANAS - AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1318 DEFENDEURS Madame [N], [R], [P], [U] [A] épouse [B] [Adresse 4] [Localité 3] Monsieur [H] [K] [V] [A] [Adresse 11] [Localité 1] ( ITALIE) S.A.R.L. [9] [Adresse 2] [Localité 3] Tous les trois représentés ensemble par Maître Gaëlle DECOUSU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1914 Madame [M] [D] [I] [Adresse 8] [Localité 6] (ALLEMAGNE) Représentée par Maître Guy pierre CARON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C589 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE, Juge, Assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et non susceptible d’appel Vu l'assignation délivrée les 18 et 19 octobre 2022 par Madame [L] [A] à Madame [N] [A], Monsieur [H] [X], la SARL [9] et Madame [M] [I] aux fins essentielles devoir prononcer le partage judiciaire des successions de Madame [S] [E] et de Monsieur [Y] [A]. Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 29 mai 2024 ordonnant une médiation et désignant le Centre de Médiation des Notaires de [Localité 10] pour y procéder ; Attendu que cette ordonnance a prévu un versement d’une provision avant le 20 juillet 2024, à peine de caducité ; Que cette provision a finalement été versée le 6 septembre 2024 ; Que le relevé de la caducité a ainsi été sollicité ; Que l’opportunité d’une médiation demeure, de sorte qu’il y a lieu de relever la caducité de l’ordonnance du 29 mai 2024 ; PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible d'appel, Relève la caducité de la désignation d’un médiateur prévue à l’ordonnance du 29 mai 2024 ; Dit que cette médiation s’exécutera selon les modalités de l’ordonnance du 29 mai 2024, qui ne sont pas modifiées par la présente décision Dit que l’affaire sera rappelée à l'audience du juge de la mise en état du 6 janvier 2025 à 13H30 pour information par les parties des suites du processus de médiation, Réserve les dépens. Faite et rendue à Paris le 29 octobre 2024 La Greffière Le Juge de la mise en état