Cour d'appel, 18 novembre 2024. 23/01933

N° RG 23/01933 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G223 Date de Saisine : 27 Juillet 2023 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 12 Juillet 2023 Nature de l'Affaire : --------------------------------------------------------------------------------------- APPELANT Monsieur [I] [Y] Représenté par Me Alexia MARSAULT de la SELARL 2BMP, avocat au barreau de TOURS INTIMÉE S.A.S. DAWN MEATS FRANCE Représentée par Me Jihane BENDJADOR de la SELARL B&J BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS ------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT (désistement accepté) N° Le 18 Novembre 2024, NOUS, Alexandre DAVID, Président de chambre, chargé de la mise en état, assisté de Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier , Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURS en date du 12 Juillet 2023, rendu entre Monsieur [I] [Y] et S.A.S. DAWN MEATS FRANCE ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [I] [Y] contre cette décision par déclaration électronique du 27 Juillet 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 5 juillet 2024 ; L'intimé a constitué avocat le 21 SEPTEMBRE 2024. Par conclusions transmises par voie électronique le 19 août 2024, Monsieur [I] [Y] nous demande d'ordonner le rabat de l'ordonnance de clôture du 5 juillet 2024 ainsi que de constater le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] [Y], Par conclusions transmises par voie électronique le 6 septembre 2024, la S.A.S. DAWN MEATS FRANCE accepte le désistement ; SUR CE, Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. Il doit être déclaré parfait en application de l'article 401 du code de procédure civile en ce qu'il est expressément accepté par l'intimé. Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses frais et dépens. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement d'appel de Monsieur [I] [Y] ; Disons qu'il emporte acquiescement au jugement déféré ; Constatons l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que sauf accord contraire, chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens.; ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, chargé de la mise en état, et par le greffier Fanny ANDREJEWSKI-PICARD Alexandre DAVID Transmis le :18 Novembre 2024 à la SELARL 2BMP la SELARL B&J BENDJADOR