Cour de cassation, 18 février 1975. 73-14.320

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X... A ACHETE A LA SOCIETE SIDMER EN AVRIL 1972 UN BATEAU DE PLAISANCE DU TYPE SAGA 27 ; QUE LA COMMISSION DE SECURITE INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-216 DU 28 FEVRIER 1969 N'AVAIT PAS ENCORE HOMOLOGUE CE TYPE DE BATEAU ET DETERMINE SA CATEGORIE ; QUE C'EST SEULEMENT PLUSIEURS MOIS APRES LA VENTE QUE LA COMMISSION L'A CLASSE EN CATEGORIE 5 QUI NE PERMET QUE DES PROMENADES DE CINQ MILLES AU MAXIMUM A COMPTER DE L'ABRI LE PLUS PROCHE ; QUE DAME X... PRETENDANT AVOIR VOULU ACHETER UN BATEAU DE CROISIERE A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE L'HOMOLOGATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE COMMERCIALISATION ET QU'UNE PLAQUE INDIQUANT LA CATEGORIE AURAIT DU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE CE TEXTE, ETRE APPOSEE SUR LE NAVIRE ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE L'ABSTENTION D'UNE SOUMISSION A CES OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES PERMETTAIT A SIDMER TOUTES ALLEGATIONS TROMPEUSES DE NATURE A ENTRAINER VOLONTAIREMENT L'ERREUR DE L'ACHETEUR LUI FAISANT CONFIANCE ; QU'EN DEBOUTANT DAME X... DE SA DEMANDE SANS REPONDRE A CE MOYEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.