Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2026 009765
ORDONNANCE DE REFERE DU 20/07/2026
Plaidée devant Monsieur Alain PRINCE siégeant en référé Assisté de Madame Johanne DEWEERDT Greffier d'audience A l'audience du 06/07/2026
A l'issue des débats, le Président indique que la décision sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 20/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE
C.R.I.S. RESEAUX (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Laurent LAILLET
[Localité 1]
PC 21 (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
Formule exécutoire délivrée Maître Laurent LAILLET
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société C.R.I.S. RESEAUX à l'assignation en référé qu'elle a fait délivrer le 19/06/2026 à la société PC 21, reprise oralement à la barre de ce tribunal à l'audience du 06/07/2026.
La société PC 21 ne comparaît pas, ni personne pour elle.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
SUR QUOI NOUS PRESIDENT
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Nous constatons l'absence de la société PC 21, régulièrement assignée par une signification faite « à personne ». La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société C.R.I.S. RESEAUX expose qu'elle est créancière de la société PC 21 pour une somme de 6.825,86 euros au titre d'une facture impayée à hauteur de 6.220,98 euros à laquelle s'ajoutent les pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement, dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure adressée le 25/11/2025.
L'article 873, en son deuxième alinéa, permet au président «
dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable
», d'accorder une provision au créancier.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le devis signé, la facture et la mise en demeure, nous estimons que la créance de la société C.R.I.S. RESEAUX concernant la factures impayée ne souffre d'aucune contestation sérieuse au sens de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, mais qu'en revanche les conditions générales ne sont pas signées et qu'ainsi nous ne pouvons faire droit à sa demande relative aux pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement.
En conséquence, il convient de condamner la société PC 21 à payer à la société C.R.I.S. RESEAUX une somme provisionnelle de 6.220,98 euros au titre de l'ensemble de ses demandes et nous débouterons la société C.R.I.S. RESEAUX du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts qui n'est justifiée ni dans son principe ni dans son quantum.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société C.R.I.S. RESEAUX les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, nous condamnerons la société PC 21 au paiement de la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président, statuant en référé, tous droits et moyens des parties demeurant réservés, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement :
Condamnons la société PC 21 à payer à la société C.R.I.S. RESEAUX la somme provisionnelle de 6.220,98 euros au titre de l'ensemble de ses demandes,
Déboutons la société C.R.I.S. RESEAUX du surplus de ses demandes faites à titre provisionnel, relatives aux pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement, et au titre des dommages et intérêts,
Condamnons la société PC 21 à payer à la société C.R.I.S. RESEAUX la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société PC 21 aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros, dont T.V.A. 6,12 euros,
Rappelons que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit,
Disons que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Alain PRINCE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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